CONDITIONS GÉNÉRALES DE LA CARTE CADEAU ALL GIFT CARD

Les présentes conditions générales (ci-après, les " Conditions Générales ") s'appliquent à la relation contractuelle entre, d'une part, Accor S.A. et ses filiales (" ACCOR ") et, d'autre part, (i) l'acheteur d'une carte cadeau (" l'Acheteur ") sur accor-giftcards.com (" le Site ") et (ii) le titulaire d'une carte cadeau (" le Bénéficiaire "). L'Acheteur et le Bénéficiaire sont ci-après dénommés conjointement " le Client ".

La carte cadeau ("Carte cadeau") permet au bénéficiaire de dépenser le solde de la Carte cadeau comme crédit au coût de tout service spécifique à l'hôtel dans les hôtels participants (le Service). La Carte Cadeau peut être dépensée pour tout service disponible dans l'hôtel participant et fourni directement par ces hôtels.
Avant d'acheter une Carte Cadeau sur le Site, l'Acheteur déclare (i) que ledit Acheteur agit à des fins personnelles et non dans le cadre d'une activité commerciale de l'Acheteur ou autre ; et (ii) que l'Acheteur a la pleine capacité juridique d'accepter les présentes Conditions Générales.
L'Acheteur est invité à lire attentivement les présentes Conditions Générales, dont l'acceptation préalable est obligatoire pour l'achat d'une Carte Cadeau sur le Site. Il est conseillé à l'Acheteur de sauvegarder et d'imprimer les présentes Conditions Générales en utilisant les fonctionnalités standards de son navigateur et de son ordinateur. ACCOR a le droit d'annuler une commande complétée ou d'annuler l'achat sans aucun remboursement d'indemnité à l'Acheteur si les présentes Conditions Générales ont été violées.
ACCOR se réserve le droit de modifier ou de compléter, à tout moment, tout ou partie des présentes Conditions Générales. Dans ce cas, la nouvelle version des Conditions Générales sera disponible sur le Site avec la date d'entrée en vigueur. Il est conseillé au Client de consulter régulièrement les Conditions Générales afin de prendre connaissance des éventuelles modifications. En tout état de cause, le Client ne sera lié que par la version des Conditions Générales en vigueur au moment où l'Acheteur achète la Carte Cadeau.
L'Acheteur assume la responsabilité exclusive de payer, le cas échéant, tous les moyens techniques nécessaires pour accéder au Site.
Les conditions générales de services s'appliquent pour la réservation de tout Service offert sur le Site via la Carte cadeau.
Les Cartes Cadeaux sont des moyens de paiement éligibles pour les Services mais sont couvertes par l'exclusion du réseau limité de la Directive européenne sur les services de paiement 2 ("DSP2").

Préalablement à l'achat des Cartes Cadeaux, l'Acheteur déclare (i) que ledit Acheteur agit à des fins personnelles et non dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, indépendante ou agricole et (ii) que l'Acheteur a la pleine capacité juridique d'accepter les présentes Conditions Générales. L'Acheteur achète une Carte Cadeau sur le Site, où il peut choisir la Carte Cadeau du montant de son choix et devra remplir un formulaire indiquant son prénom, son nom, son adresse e-mail, son pays de résidence et l'adresse e-mail du Destinataire. L'Acheteur complètera son achat en procédant au paiement.
ACCOR enverra les Cartes Cadeaux achetées à l'adresse électronique indiquée par l'Acheteur dans le formulaire de commande (Acheteur ou Bénéficiaire désigné d'une Carte Cadeau) après réception du paiement de l'Acheteur. La Carte cadeau sera envoyée au format électronique, sous forme de fichier PDF avec un identifiant unique. ACCOR enverra une confirmation de commande à l'adresse e-mail de l'Acheteur. En même temps, ACCOR fournira à l'Acheteur la version alors en vigueur des présentes Conditions Générales.

Le prix relatif à la carte cadeau est indiqué avant, pendant et après l'achat.
Lors de la sélection du solde initial de la Carte Cadeau, l'Acheteur peut choisir parmi les montants suggérés ou insérer un montant déterminé par l'Acheteur, sous réserve que ce montant soit égal ou supérieur au minimum spécifié sur le Site. Le montant de la Carte Cadeau ne pourra excéder 250 EUR/GBP/CHF par Carte Cadeau, avec une limitation à 10 000 EUR/GBP/CHF TVA comprise par Acheteur et par an. Pour la Pologne, le montant de la Carte Cadeau n'excède pas 1 200 PLN par Carte Cadeau, avec une limite de 47 000 PLN TVA incluse par Acheteur et par an.
Les prix indiqués dans la carte cadeau incluent la taxe sur la valeur ajoutée (le cas échéant).

L'Acheteur fournit ses informations de paiement pour l'achat de la Carte Cadeau, en indiquant directement, dans l'espace prévu à cet effet (saisie sécurisée par cryptage SSL) lorsqu'il s'agit d'une carte de crédit : le numéro de la carte de crédit, sans espace entre les chiffres, sa date de validité et le code de sécurité dans le cadre d'un prépaiement sur les plateformes de paiement mentionnées ci-dessous.
ACCOR a choisi un prestataire pour sécuriser les paiements en ligne par carte bancaire. La carte bancaire de l'Acheteur est examinée par ce prestataire et peut être refusée pour plusieurs raisons : carte volée ou bloquée, limite atteinte, erreur de saisie, etc. En cas de problème, l'Acheteur devra se rapprocher de sa banque et du service client pour confirmer son achat et son mode de paiement.
Les moyens de paiement en ligne (cartes, porte-monnaie, etc.) disponibles et mentionnés sur la page de paiement du Site peuvent être Visa et Mastercard. Cette liste est susceptible d'être modifiée.
Si l'Acheteur est membre du programme ALL - Accor Live Limitless, il ne peut pas utiliser ses points pour acheter la Carte Cadeau. L'Acheteur ne peut pas gagner de points du programme ALL - Accor Live Limitless lors de l'achat d'une Carte Cadeau, sauf en cas d'offre spéciale et temporaire pour laquelle les conditions de gain de points et le nombre de points de fidélité à créditer seront détaillés au moment de l'achat.
Une confirmation de commande sera envoyée sous format électronique à l'adresse e-mail communiquée par l'Acheteur au moment de son achat. Une facture avec TVA n'est pas émise au moment de l'achat de la carte cadeau mais elle sera émise lors de son utilisation en fonction du service consommé.

L'Acheteur a le droit d'annuler une commande de Carte Cadeau effectuée via le Site, sans donner de raison, dans les 14 jours suivant la date de livraison de la Carte Cadeau au destinataire initial de la Carte Cadeau. Toutefois, ce droit de rétractation n'est pas valable si la Carte cadeau a été utilisée (y compris lorsqu'un service a été prépayé avec la Carte cadeau). Cliquez ici pour accéder au formulaire.

Les cartes cadeaux valides sont des moyens de paiement éligibles pour les services mais sont couvertes par l'exclusion du réseau limité de la directive européenne sur les services de paiement 2 ("DSP2").
Les cartes cadeaux achetées en ligne sont à dépenser dans les hôtels participants en indiquant le numéro indiqué sur la carte cadeau.
La réservation peut être complétée par un autre moyen de paiement, dans la limite des moyens de paiement acceptés par l'hôtel concerné.
La carte cadeau peut être utilisée dans tous les hôtels participants situés en Europe.
Le solde de la carte cadeau peut être utilisé en totalité ou partiellement, en une ou plusieurs fois.
La carte cadeau n'est pas personnelle au Bénéficiaire et peut être transférée mais ne peut être vendue. La carte cadeau ne peut être échangée que par une personne qui est en possession du code de la carte cadeau et qui est la première à l'échanger en fournissant le code à l'hôtel.
La carte cadeau peut être utilisée pour tout paiement d’une facture d’un hôtel participant, y compris pour un forfait. Toutefois, la réservation doit être effectuée par voie directe uniquement, auprès de l'hôtel participant. La carte ne peut pas être échangée ou utilisée via une tierce partie, comme par exemple une agence de voyage ou une réservation OTA.
La carte ne peut pas être échangée contre l'achat de cartes cadeaux.
En utilisant la Carte Cadeau, le Bénéficiaire accepte les présentes Conditions Générales qui étaient en vigueur au moment de l'achat. Si le Bénéficiaire est membre du programme ALL - Accor Live Limitless, il peut gagner des points All lors de l'utilisation de sa Carte Cadeau, si sa réservation est éligible conformément aux Conditions Générales d'Adhésion.
En cas de non présentation du Bénéficiaire le premier jour de sa réservation de chambre d'hôtel (" no show ") payée avec la Carte Cadeau, la réservation du Bénéficiaire sera annulée dans son intégralité. Le Bénéficiaire est informé que dans un tel cas, l'hôtel participant mettra ses chambres en vente et si la réservation est non annulable / non échangeable / non remboursable, le Bénéficiaire ne pourra prétendre à aucun remboursement ou compensation. A l'heure actuelle (Juin 2023), il n'est cependant pas encore possible de payer son séjour à l'avance avec la carte cadeau.

La carte-cadeau ALL vendue sur accor-giftcards.com est valable jusqu'à trois (3) ans à compter de la date d'achat, sans préjudice des dispositions protectrices obligatoires qui peuvent être applicables dans le pays de résidence du Bénéficiaire. La date d’expiration figure sur la carte cadeau. Les Services pour lesquels le Bénéficiaire souhaite utiliser la Carte Cadeau doivent avoir lieu pendant la période de validité de la Carte Cadeau.
Sans limiter le droit de l'Acheteur d'annuler une Carte Cadeau conformément aux présentes Conditions Générales, ACCOR ne remboursera en aucun cas à un Acheteur ou à un Destinataire la valeur monétaire du solde de la Carte Cadeau à tout moment, que la demande soit faite avant ou après l'expiration de la validité de la Carte Cadeau. Après l'expiration de la Carte Cadeau, ni l'Acheteur ni le Bénéficiaire n'auront de droit sur le solde de la Carte Cadeau.

Le risque de perte et la propriété de la Carte cadeau sont transférés à l'Acheteur et au Bénéficiaire lorsque ACCOR transmet électroniquement la Carte cadeau à l'Acheteur ou au Bénéficiaire ACCOR ne sera pas responsable si une Carte cadeau est perdue, volée, détruite ou utilisée sans l'autorisation de l'Acheteur ou du Bénéficiaire.
ACCOR aura le droit de facturer un autre mode de paiement si une Carte Cadeau obtenue frauduleusement est utilisée.
Toutes les informations accessibles via ce Site sont fournies en l'état. ACCOR ne donne aucune garantie, explicite ou implicite, et n'assume aucune responsabilité relative à l'utilisation de ces informations. L'Acheteur est seul responsable de l'utilisation de ces informations. L'Acheteur est également seul responsable du contenu du message et des informations qu'il rédige avec la Carte Cadeau et qu'il choisit d'envoyer à un ou plusieurs Bénéficiaires. L'Acheteur s'engage à ne communiquer que les adresses électroniques des tiers destinataires qu'il a obtenues par des moyens légaux et en accord avec eux.

Les Cartes Cadeaux valides sont des moyens de paiement éligibles pour les Services mais sont couvertes par l'exclusion du réseau limité de la Directive européenne sur les services de paiement 2 ("DSP2"). La responsabilité d'ACCOR est toujours limitée au maximum au solde de la Carte cadeau. ACCOR n'est pas responsable de tout dommage ou retard résultant d'un cas de force majeure tel que grève, lock-out, blocage de paiement, trouble de la communication.

Les informations concernant l'Acheteur et le Bénéficiaire de la carte cadeau sont traitées par Accor SA agissant en tant que responsable du traitement des données. Ce traitement de données est nécessaire à l'exécution du service d'envoi de la Carte cadeau, tel que décrit dans les conditions générales et, le cas échéant, au crédit de points si l'Acheteur est membre de ALL - Accor Live Limitless. A cet effet, Accor SA collecte les données personnelles fournies par l'Acheteur relatives au nom, prénom, numéro de carte ALL - Accor Live Limitless, pays de résidence et adresse email de l'Acheteur ainsi que celle du Bénéficiaire de la Carte Cadeau. Ces données sont nécessaires à la génération, à l'envoi et à l'utilisation de la Carte Cadeau et sont destinées aux employés autorisés de Accor SA, au prestataire chargé de l'exécution de ce service, et aux hôtels participants dans lesquels la Carte Cadeau sera utilisée. Sauf disposition légale ou réglementaire contraire, les données seront conservées pendant une période de 12 mois à compter de la date d'expiration de la Carte Cadeau.
Pour exercer vos droits (accès aux données, rectification, effacement, limitation ou opposition au traitement, portabilité des données, définition de directives pour le traitement de vos données après votre décès), veuillez écrire à uk.datapolicy.giftcards@accor.com. Vous pouvez également déposer une plainte auprès d'une autorité de contrôle : https://all.accor.com/information/legal/data-protection.fr.shtml

Si un tribunal ou une autorité compétente décide que l'une des dispositions des présentes conditions est invalide, illégale ou inapplicable dans quelque mesure que ce soit, cette disposition sera supprimée mais sans que cela n’affecte la validité ou l’applicabilité des autres dispositions

Les Conditions Générales sont régies par le droit français, sans faire obstacle aux dispositions protectrices impératives qui peuvent être applicables dans le pays de résidence des consommateurs.
Accor informe le Client de la possibilité de recourir, en cas de litige relatif aux présentes Conditions Générales, à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends dans les conditions prévues au titre Ier du livre VI du Code de la consommation.
Après avoir fait appel au Service Client pour tenter de résoudre le litige à l'amiable, et en cas de réponse négative ou d'absence de réponse dans un délai de soixante (60) jours à compter de sa saisine, le Client peut s'adresser au Médiateur du Tourisme et des Voyages - BP 80303 - 75823 Paris Cedex 17.
- La procédure de saisine du Médiateur et ses coordonnées sont disponibles en cliquant sur le lien suivant : https://help.accor.com/s/article/i-want-to-contact-a-mediator-after-a-dispute-during-my-stay-unsolved-amicably?language=en_US&topicId=0TO3W000000GqfMWAS sur l'onglet Réservation de la section Aide et Support, ou sur le site www.mtv.travel.
- La saisine du médiateur peut se faire dans les douze (12) mois suivant la première plainte.
- Le formulaire de saisine du Médiateur est accessible au lien suivant : https://cloud7.eudonet.com/Specif/EUDO_03874/FormulaireDossierLitiges/home.aspx.

Date 12.06.2023