CONDITIONS GÉNÉRALES DE LA CARTE-CADEAU ALL ACCOR POUR LES ENTREPRISES

DEFINITIONS : 

Accor : désigne ACCOR SA et ses filiales. 
ACCOR est une Société Anonyme, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 602 036 444, dont le siège social est situé au 82, rue Henri Farman CS20077 - 92445 Issy-les-Moulineaux - France et dont le numéro de TVA intracommunautaire est FR 93 602 036 444 (ci-après « ACCOR »). ACCOR est enregistré en tant qu'agence de voyages sous le numéro IM091100035 dont le garant est : WHITE ROCK INSURANCE (Europe) PCC Limited - Vision Exchange Building - Triq it-Territorjals, Zone 1, Central Business District - Birkirkara CBD1070 - MALTE et dont l'assureur est : CHUBB - 31 place des Corolles - 92400 Courbevoie - France.Buyer / Buying Company: refers to the buyer of the gift card. The Purchaser may or may not be the Beneficiary of the Gift Card.  

Acheteur  : désigne l’acheteur de la carte cadeau. L’Acheteur est l’entreprise qui achète la Carte Cadeau. 

 Affilié : désigne toute entité qui contrôle directement ou indirectement, est contrôlée par, ou est sous contrôle commun d'une Partie de temps à autre. 

Bénéficiaire : désigne la personne physique agissant à des fins personnelles et non dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, indépendante ou agricole, qui détient une carte-cadeau et peut acheter des services dans les hôtels participants en utilisant cette carte-cadeau. 

Carte-cadeau : désigne les cartes dématérialisées émises par ACCOR représentant une valeur monétaire prépayée et pouvant être utilisées comme moyen de paiement pour l'achat de services directement offerts par les hôtels participants. 
Hôtels participants : désigne les hôtels exploités sous les marques ACCOR dans lesquels le Bénéficiaire peut utiliser la carte-cadeau. Liste des hôtels participants. 

Conflit d'intérêts : désigne toute circonstance dans laquelle l'exécution par la Contrepartie ou sa capacité à remplir ses obligations en vertu de cet accord pourrait être ou pourrait raisonnablement être perçue comme étant matériellement compromise en raison des intérêts concurrents ou potentiellement concurrents, commerciaux ou autres, de la Contrepartie ou de l'une de ses Parties concernées. 

Contrôle : la possession du pouvoir de diriger ou de provoquer la direction de la gestion et des politiques d'une Partie : (a) par la propriété ou la propriété ultime de plus de cinquante pour cent (50 %) de toutes les valeurs mobilières avec droit de vote ou de participation au capital ; ou (b) résultant de tout accord entre actionnaires ou autre accord en vertu duquel la personne concernée dispose de ce pouvoir.

Contrepartie / Acheteur : désigne l'entité avec laquelle l'Entité Contractante du Groupe s'engage en vertu des termes de cet accord. 

Comportement éthique : lois relatives aux affaires signifie les exigences légales concernant la protection des droits de l'homme internationalement reconnus, la lutte contre la corruption et les pots-de-vin, le blanchiment d'argent, le financement du terrorisme ou les sanctions économiques, financières ou commerciales, les réglementations, les embargos ou des mesures restrictives similaires, y compris les lois sur les approvisionnements responsables et les listes de sanctions. 

Organisme gouvernemental : désigne toute entité locale, étatique, fédérale, nationale, étrangère ou supra-nationale qui est, totalement ou partiellement : détenue, formée, établie, opérée, contrôlée, gérée, financée, préservée ou entretenue par toute organisation gouvernementale ou publique ou qui bénéficie ou exerce toute forme de fonction autoritaire gouvernementale. Un organisme gouvernemental peut inclure tout département, ministère, agence, instrumentalité, organe judiciaire, organisation militaire ou autre organisation de défense publique, parti politique ou un ancien / actuel fonctionnaire élu. 

Groupe : Accor S.A. et ses affiliés. 

Entité Contractante du Groupe : désigne l'entité du Groupe qui est une partie de cet accord avec l'Acheteur.

Politiques du Groupe : désignent les politiques, principes, normes et engagements développés pour le Groupe et pouvant être adoptés de temps à autre par le Groupe, comprenant : (c) la « Charte d'Éthique et de Responsabilité Sociétale de l'Entreprise », qui constitue le code de conduite du Groupe, définissant les principaux engagements, principes fondamentaux, attentes et devoirs que toutes les entités relevant du Groupe doivent suivre, disponible à l'adresse suivante : https://group.accor.com/en/group/our-governance/accor-ethics-and-compliance; (d) la « Politique des Droits de l'Homme » qui clarifie et réaffirme les engagements pris concernant le traitement des êtres humains, décrivant ce que le Groupe attend de tous ses partenaires commerciaux et comment ces engagements sont intégrés dans la culture d'entreprise du Groupe, disponible à l'adresse suivante : https://group.accor.com/en/commitment/areas-focus/people; (e) la « Charte d'Achats Responsables » comprenant les déclarations faites par le Groupe à tous les fournisseurs et prestataires de services, formalisant les attentes vis-à-vis de toutes les entreprises avec lesquelles le Groupe entretient des relations commerciales directes ou indirectes tout au long de la chaîne de valeur et qui constitue la pierre angulaire des relations commerciales durables, à associer systématiquement aux contrats d'achat ou de listing de quelque manière que ce soit, en rapport avec le Groupe, disponible à l'adresse suivante : https://group.accor.com/-/media/Corporate/Group/Documents/2023/04/28/Responsible_Procurement_Charter_vEN.pdf; et (f) d'autres politiques applicables conformément aux Politiques du Groupe, telles que raisonnablement amendées, remplacées et/ou complétées à des fins légitimes, de temps à autre.

Exigences légales : toutes les lois, statuts, ordonnances, codes, décrets, règles, réglementations, permis, licences et autorisations, qu'ils soient locaux, nationaux ou internationaux, relatifs à l'exécution des obligations respectives des Parties en vertu de cet accord, qui sont applicables aux Parties ou à l'une de leurs Parties concernées, telles que modifiées de temps à autre. 
Fonctionnaire public : désigne tout agent ou employé d'un organisme gouvernemental ou toute personne agissant en son nom. Un fonctionnaire public peut également être un responsable de parti politique ou un candidat à un poste politique ou public. 
Parties concernées : une Partie et ses affiliés respectifs ainsi que ses ou leurs employés, dirigeants, administrateurs, actionnaires et bénéficiaires effectifs ultimes.

Lois sur l'approvisionnement responsable : désignent les exigences légales relatives à l'approvisionnement responsable de biens et de services dans la chaîne d'approvisionnement ou les opérations d'une organisation, telles que celles contenues dans la loi française sur le devoir de vigilance, la loi allemande sur la diligence raisonnable de la chaîne d'approvisionnement, la loi britannique sur l'esclavage moderne, la loi australienne sur l'esclavage moderne, la loi californienne sur la transparence des chaînes d'approvisionnement et d'autres législations similaires et analogues concernant la chaîne d'approvisionnement, les droits de l'homme et les droits du travail. 
Listes de sanctions : désignent toutes les sanctions économiques, financières ou commerciales, réglementations, embargos ou mesures restrictives similaires qui sont adoptées, administrées, promulguées ou appliquées par ou à l'égard (entre autres) du Bureau du contrôle des avoirs étrangers du département du Trésor des États-Unis (OFAC), du département d'État des États-Unis, du département du Commerce des États-Unis, du Conseil de sécurité des Nations Unies, de l'Union européenne (y compris ses États membres), du Royaume-Uni ou de la République française ou de tout organisme gouvernemental de l'une des entités précédentes. 

Les présentes conditions générales (ci-après, les « Conditions Générales ») s'appliquent à la relation contractuelle entre, d'une part, Accor S.A. et ses filiales (« ACCOR ») et, d'autre part, (i) un acheteur de cartes-cadeaux (« l'Acheteur » / la Société Acheteuse) via le formulaire de commande (« formulaire de commande ») et (ii) le détenteur d'une carte-cadeau (« le Bénéficiaire »). L'Acheteur et le Bénéficiaire sont ci-après collectivement appelés « le Client ». 
La Carte cadeau permet au Bénéficiaire de payer tout service fourni directement un Hôtel Participant. La Carte Cadeau peut être dépensée pour tout nuitée dans un Hôtel Participant et certains services fournis directement par ces Hôtels Participants, tels que la restauration et le SPA. Pour ces services, le Bénéficiaire devra vérifier avec l’Hôtel Participant l’acceptation du paiement en Carte Cadeau.

Avant d'acheter une Carte-Cadeau via le formulaire de commande, l'Acheteur certifie qu'il/elle est dûment autorisé(e) à remplir ce formulaire et à passer cette commande et qu'il/elle respectera toutes les lois requises. 

L'Acheteur est invité à lire attentivement ces Conditions Générales, dont l'acceptation préalable est obligatoire pour l'achat d'une Carte-Cadeau sur le Site. L’Acheteur s’engage à obtenir du Bénéficiaire son adhésion écrite aux présentes Conditions Générales. Il est conseillé de sauvegarder et d'imprimer ces Conditions Générales en utilisant les fonctionnalités standard de leur navigateur et de leur ordinateur. ACCOR se réserve le droit d'annuler une commande validée ou d'annuler l'achat sans remboursement ou compensation à l'Acheteur si ces Conditions Générales ont été enfreintes. 
ACCOR se réserve le droit de modifier ou de compléter, à tout moment, tout ou partie de ces Conditions Générales. Dans ce cas, la nouvelle version des Conditions Générales sera disponible sur le Site avec la date d'entrée en vigueur. Il est conseillé aux Clients de consulter régulièrement les Conditions Générales afin de prendre connaissance de toute modification. En tout état de cause, le Client sera uniquement lié par la version des Conditions Générales en vigueur au moment de l'achat de la Carte-Cadeau par l'Acheteur. 
L'Acheteur assume la responsabilité exclusive de payer, si nécessaire, tous les moyens techniques nécessaires pour accéder au Site. 

L’Acheteur achète des Cartes-Cadeaux via le Formulaire de Commande, où il peut indiquer le nombre, les montants, la devise et la personnalisation des Cartes-Cadeaux, ainsi que les informations de facturation de l'entreprise et le Bénéficiaire devant recevoir la facture et les cartes-cadeaux. L’Acheteur finalise l'achat en acceptant lces présentes Conditions Générales . 
ACCOR enverra une facture à l’Acheteur. Une fois le paiement reçu par ACCOR, l’Acheteur aura accès aux Cartes-Cadeaux achetées via la page de gestion des commandes - le lien vers cette page sera envoyé à l'adresse e-mail fournie par l’Acheteur dans le formulaire de commande. Par l'intermédiaire de la page de gestion des commandes, l’Acheteur pourra modifier le message sur chaque Carte-Cadeau et transférer chaque carte électroniquement à son Bénéficiaire.

Le prix des Cartes-Cadeaux est choisi par l’Acheteur et indiqué dans le Formulaire de Commande. 
L'Acheteur peut choisir des montants compris entre 20 et 250 EUR / GBP / CHF ou 100 et 1200 PLN par Carte-Cadeau. 
Les prix indiqués sur la Carte-Cadeau ne comprennent pas de taxe telle que la TVA (le cas échéant).

Une facture sera envoyée à l'adresse e-mail indiquée dans le bon de commande dans un délai de 5 jours ouvrables. Aucune facture fiscale n'est émise au moment de l'achat de la Carte-Cadeau, mais elle est émise lorsque la Carte-Cadeau est utilisée, en fonction du service consommé. 
Le mode de paiement est sélectionné par l’Acheteur  sur le bon de commande. Actuellement disponibles et indiqués sur le bon de commande, les modes de paiement sont le virement bancaire et PaybyLink (Visa, Mastercard, Apple Pay et Google Pay). Cette liste est susceptible de changer.

Toutes les Cartes-Cadeaux commandées peuvent être personnalisées avec un message personnel prédéfini. Ce message personnalisé prédéfini peut être modifié avant d'être envoyé au Bénéficiaire de la carte-cadeau via la page de gestion des commandes. 
Un logo d'entreprise peut être ajouté à la carte-cadeau si l'Acheteur autorise explicitement Accor, dans le bon de commande, à utiliser la ou les marques/logos pour ajouter le logo à la Carte-Cadeau.

Les Cartes Cadeaux valides sont des moyens de paiement éligibles pour les services mais sont couvertes par l'exclusion du réseau limité de la directive européenne sur les services de paiement 2 ("DSP2").

Les Cartes Cadeaux sont à dépenser dans les Hôtels Participants . 

La réservation peut être complétée par un autre moyen de paiement, dans la limite des moyens de paiement acceptés par l’Hôtel Participant concerné.

Un Bénéficiaire peut utiliser plusieurs Cartes Cadeaux pour la même réservation. 

Le solde de la Carte Cadeau peut être utilisé en totalité ou partiellement, en une ou plusieurs fois. 

La Carte Cadeau n'est pas personnelle au Bénéficiaire et peut être transférée mais ne peut être vendue. La carte cadeau ne peut être dépensée que par une personne qui est en possession du code de la carte cadeau et qui est la première à fournir le code à l'Hôtel Participant. 

La réservation devra être faite directement auprès de chaque Hôtel Participant (en ligne sur all.com, sur l'application ALL, par téléphone ou par mail). Le Bénéficiaire ne peut pas utiliser la Carte Cadeau via une tierce partie, comme par exemple une agence de voyage ou une réservation OTA.

La Carte Cadeau ne peut être prolongée ni échangée ni remboursée.

Si le Bénéficiaire est membre du programme ALL - Accor Live Limitless, il peut gagner des points All lors de l'utilisation de sa Carte Cadeau, si sa réservation est éligible conformément aux Conditions Générales d'Adhésion. 

En cas de non-présentation du Bénéficiaire le premier jour de sa réservation des prestations (" no show ") payées avec la Carte Cadeau, la réservation du Bénéficiaire sera annulée dans son intégralité. Le Bénéficiaire est informé que dans un tel cas, l'Hôtel Participant mettra ses chambres en vente et si la réservation est non annulable / non échangeable / non remboursable, le Bénéficiaire ne pourra prétendre à aucun remboursement ou compensation. 

Aucun paiement en avance en ligne ne peut être effectué. Tout paiement en ligne devra être effectué par les moyens de paiements acceptés par l’Hôtel Participant. Le Bénéficiaire devra vérifier avec l’Hôtel Participant s’il est possible, une fois sur place, de rembourser le moyen de paiement initial et de payer avec sa Carte Cadeau. 

En cas d’annulation d’un tarif non annulable / non remboursable payé avec la Carte Cadeau aucune somme ne sera remboursée au Bénéficiaire ou à l’Acheteur  

Les Cartes-Cadeaux vendues via le bon de commande sont valables pendant trois (3) ans à compter de la date d'achat, sans préjudice des dispositions de protection obligatoires qui peuvent être applicables dans le pays de résidence du Bénéficiaire. 
La date d'expiration est indiquée sur la Carte-Cadeau. Les services pour lesquels le Bénéficiaire souhaite appliquer la Carte-Cadeau doivent avoir lieu pendant la période de validité de la Carte-Cadeau. 
ACCOR ne remboursera en aucun cas la valeur monétaire du solde restant de la Carte-Cadeau, que ce soit avant ou après l'expiration de la Carte-Cadeau. Après l'expiration de la Carte-Cadeau, ni l'Acheteur ni aucun Bénéficiaire n'auront de droit sur le solde restant de la Carte-Cadeau.

Le transfert des risques relatifs à la Carte-Cadeau a lieu lorsqu'elle est livrée électroniquement à l’Acheteur. ACCOR ne peut être tenu responsable de tout vol, perte, destruction, falsification ou fraude qui pourrait se produire à partir du moment de la livraison des Cartes-Cadeaux. 
Le risque de perte et la propriété de la Carte-Cadeau passent à l'acheteur et au bénéficiaire lorsque ACCOR transmet électroniquement la Carte-Cadeau à l'Acheteur ou au Bénéficiaire.

ACCOR ne sera pas responsable si une Carte cadeau est perdue, volée, détruite ou utilisée sans l'autorisation de l'Acheteur ou du Bénéficiaire.

ACCOR aura le droit de facturer un autre mode de paiement si une Carte Cadeau obtenue frauduleusement est utilisée.

Toutes les informations accessibles sont fournies en l'état. ACCOR ne donne aucune garantie, explicite ou implicite, et n'assume aucune responsabilité relative à l'utilisation de ces informations. L'Acheteur est seul responsable de l'utilisation de ces informations. L'Acheteur est également seul responsable du contenu du message et des informations qu'il rédige avec la Carte Cadeau et qu'il choisit d'envoyer au Bénéficiaire. L'Acheteur s'engage à ne communiquer que les adresses électroniques des tiers destinataires qu'il a obtenues par des moyens légaux et en accord avec eux.

Les Hôtels Participants sont exploités par des sociétés juridiques distinctes de la société ACCOR. 

ACCOR et les Hôtels Participants sont liés par un contrat au titre duquel ACCOR met à disposition un savoir-faire hôtelier, des marques et divers services parmi lesquels des services de distribution, de vente, de marketing et de fidélisation. ACCOR étant un mandataire de l’Hotel Participant, le Client ne pourra aucunement rechercher la responsabilité de ACCOR ou de toute société du groupe ACCOR pour des manquements imputables à chaque Hôtel Participant. 

Les informations concernant l'acheteur et le bénéficiaire de la carte-cadeau sont traitées par Accor SA agissant en tant que responsable du traitement des données. Ce traitement de données est nécessaire à l'exécution du service d'envoi de la carte-cadeau, tel que décrit dans les termes et conditions, ainsi qu'à la création et l'envoi de la facture. À cet effet, Accor SA collecte les données personnelles fournies par l'acheteur concernant le nom, prénom et adresse e-mail de la personne commandant au nom de l'entreprise ainsi que celles du bénéficiaire de la carte-cadeau. Ces données sont nécessaires pour la génération, l'envoi et l'utilisation de la carte-cadeau et sont destinées à être utilisées par les employés autorisés d'Accor SA, le prestataire en charge de l'exécution de ce service, et les hôtels participants où la carte-cadeau sera utilisée. À moins que la loi ou la réglementation n'en dispose autrement, ces données seront conservées pendant une période de 12 mois à compter de la date d'expiration de la carte-cadeau. 
Pour exercer vos droits (accès aux données, rectification, effacement, limitation ou opposition au traitement, portabilité des données, définition des directives pour le traitement de vos données après votre décès), veuillez écrire à uk.datapolicy.giftcards@accor.com. Vous pouvez également déposer une plainte auprès d'une autorité de contrôle : lien vers politique de confidentialité d'Accor.

La marque Accor, ainsi que toutes les marques figuratives ou non figuratives et, de manière générale, tout autre signe distinctif apparaissant sur le site Web, qu'ils soient enregistrés ou non (les "Marques"), sont et demeurent la propriété exclusive d'Accor ou ont été concédées en licence à Accor. Aucun droit ou licence d'utilisation n'est accordé au client concernant les marques. 
Le site Web et tous les éléments graphiques, textuels, visuels et photographiques qu'il contient, y compris, mais sans s'y limiter, les illustrations, images, conceptions et modèles, photographies, polices, éléments textuels, mises en page, méthodes d'accès aux données, bases de données ou autres données d'organisation, graphiques ou tout autre élément apparaissant sur le site Web (le "Contenu"), sont et demeurent la propriété exclusive d'Accor ou ont été concédés en licence à Accor et sont protégés par des droits de propriété intellectuelle. Aucun droit ou licence d'utilisation n'est accordé au client concernant le contenu.

Les Cartes-Cadeaux ne peuvent pas être revendues par l’Acheteur ou l'utilisateur à un tiers, qu'elles soient gratuites ou payantes. 
ACCOR se réserve le droit de mettre fin à ses relations commerciales avec tout Acheteurne respectant pas ces conditions, sans préavis ni indemnisation.

En fonction de la législation locale et de chaque situation, la valeur de ces Ccartes-Cadeaux peut être considérée comme un avantage en nature pour vos entreprises et, par conséquent, des cotisations de sécurité sociale appropriées s'appliquent. En tant qu'Acheteur de ce produit, vous en êtes pleinement informé et assumez l'entière responsabilité de respecter les réglementations sociales.

Si un tribunal ou une autorité compétente décide que l'une des dispositions des présentes conditions générales est invalide, illégale ou inapplicable dans une certaine mesure, la disposition sera, dans cette mesure uniquement, séparée des autres dispositions, lesquelles resteront valides dans toute la mesure permise par la loi.

L'Acheteur et le Bénéficiaire peuvent contacter notre équipe de service client par e-mail s'ils ont des questions ou des difficultés : customercare@accor.com.

Les Conditions Générales sont régies par le droit français et la juridiction française sera compétente.

Accor informe par la présente le Bénéficiaire de la possibilité de recourir, en cas de litige concernant ces Conditions Générales, à une procédure de médiation conventionnelle ou toute autre forme alternative de résolution des conflits dans les conditions prévues à l'Article I du Livre VI du Code de la Consommation français.

Après avoir fait appel au Service Client pour tenter de résoudre le litige à l'amiable, et en cas de réponse négative ou d'absence de réponse dans un délai de soixante (60) jours à compter de la demande, le Bénéficiaire peut contacter le Médiateur du Tourisme et du Voyage - BP 80303 - 75823 Paris Cedex 17.

• La procédure de saisine du Médiateur et ses coordonnées sont disponibles en cliquant sur le lien suivant : https://help.accor.com/s/article/i-want-to-contact-a-mediator-after-a-dispute-during-my-stay-unsolved-amicably?language=en_US&topicId=0TO3W000000GqfMWAS dans l'onglet Réservation de la section Aide et Support, ou sur le site www.mtv.travel. 

• La demande de saisine du Médiateur peut être effectuée dans un délai de douze (12) mois à compter de la première réclamation.

• Le formulaire de saisine du Médiateur est accessible à l'adresse suivante : https://cloud7.eudonet.com/Specif/EUDO_03874/FormulaireDossierLitiges/home.aspx.

Date 02.04.2025