SERVICE CLE DIGITALE - MENTIONS LEGALES - CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION
Date de dernière mise à jour : [17/01/2021]
1. Mentions Légales
2. Conditions générales d’utilisation (“CGU”)
2.1. Champ d’application et objet
2.2. Propriété intellectuelle
2.3. Liens vers le Service Clé Digitale – Liens vers des sites tiers
2.4. Responsabilité
2.5. Données à caractère personnel et Cookies
2.6. Dispositions diverses
2.7. Loi applicable – Réclamations et litiges
Accor SA
Siège social
82, rue Henri Farman
CS 20077
92445 ISSY-LES-MOULINEAUX
FRANCE
Tel: +33 (0)1 45 38 86 00
(ci-après “Accor”).
Accor peut être contacté par courrier à l’adresse postale ci-dessus.
Le directeur de publication du Service Clé Digitale est : Sébastien Bazin, PDG.
Le Service Clé Digitale est hébergé par Amazon Web Services EMEA SARL, 38 avenue John F Kennedy, L-1855, Luxembourg, R.C.S. Luxembourg : B186284.
1. Mentions Légales
2. Conditions générales d’utilisation (“CGU”)
2.1. Champ d’application et objet
2.2. Propriété intellectuelle
2.3. Liens vers le Service Clé Digitale – Liens vers des sites tiers
2.4. Responsabilité
2.5. Données à caractère personnel et Cookies
2.6. Dispositions diverses
2.7. Loi applicable – Réclamations et litiges
1. Mentions Légales
Les pages de l’application ALL – Accor Live Limitless relatives au service Clé Digitale (ci-après “le Service Clé Digitale”) sont publiées par Accor, société anonyme, au capital social de 785 568 804 euros, immatriculée au R.C.S. de Nanterre sous le numéro B 602 036 444, numéro de TVA intracommunautaire FR 93 602 036 444, dont le siège social est situé :Accor SA
Siège social
82, rue Henri Farman
CS 20077
92445 ISSY-LES-MOULINEAUX
FRANCE
Tel: +33 (0)1 45 38 86 00
(ci-après “Accor”).
Accor peut être contacté par courrier à l’adresse postale ci-dessus.
Le directeur de publication du Service Clé Digitale est : Sébastien Bazin, PDG.
Le Service Clé Digitale est hébergé par Amazon Web Services EMEA SARL, 38 avenue John F Kennedy, L-1855, Luxembourg, R.C.S. Luxembourg : B186284.
2. Conditions générales d’utilisation (“CGU”)
2.1. Champ d’application et objet
L’accès au Service Clé Digitale et son utilisation sont régis par les présentes conditions générales d’utilisation (les « CGU ») qui exposent les conditions d’utilisation du Service Clé Digitale et régissent les relations entre Accor et tout internaute qui accède au Service Clé Digitale ou qui navigue dessus (l’« Utilisateur »). Les présentes CGU sont accessibles et consultables à tout moment sur l’Application ALL – Accor Live Limitless et au moment de l’accès au Service Clé Digitale. L’Utilisateur peut également imprimer les CGU ou les télécharger.
Le Service Clé Digitale fournit aux Utilisateurs une solution de clé digitale. A leur arrivée à destination, les clients de Accor recevront leur clé de chambre virtuellement. Les Utilisateurs pourront alors accéder aux chambres, aux salles de réunion et aux étages via les ascenseurs en utilisant leur smartphone. En quittant l'hôtel, la clé digitale sera automatiquement désactivée.
Accor mettra tout en œuvre, dans une mesure raisonnable, afin de veiller à ce que les informations et le contenu du Service Clé Digitale demeurent exacts et à jour, mais se réserve le droit de corriger et/ou de modifier tout ou partie du Service Clé Digitale et/ou des présentes CGU à tout moment, sans préavis. Toutes les modifications apportées aux CGU prendront effet à la date de leur mise en ligne. En utilisant le Service Clé Digitale après la publication de ces modifications, l’Utilisateur reconnait accepter l’ensemble de ces modifications.
Les CGU applicables sont celles qui sont en vigueur à la date de navigation sur le Service Clé Digitale. En conséquence, s’il consulte ou navigue sur le Service Clé Digitale, l’Utilisateur sera réputé avoir lu et accepté les CGU en vigueur et avoir accepté d’y être lié. Si l’Utilisateur refuse tout ou partie des présentes CGU, il n’est pas autorisé à utiliser ou naviguer sur le Service Clé Digitale.
Le Service Clé Digitale fournit aux Utilisateurs une solution de clé digitale. A leur arrivée à destination, les clients de Accor recevront leur clé de chambre virtuellement. Les Utilisateurs pourront alors accéder aux chambres, aux salles de réunion et aux étages via les ascenseurs en utilisant leur smartphone. En quittant l'hôtel, la clé digitale sera automatiquement désactivée.
Accor mettra tout en œuvre, dans une mesure raisonnable, afin de veiller à ce que les informations et le contenu du Service Clé Digitale demeurent exacts et à jour, mais se réserve le droit de corriger et/ou de modifier tout ou partie du Service Clé Digitale et/ou des présentes CGU à tout moment, sans préavis. Toutes les modifications apportées aux CGU prendront effet à la date de leur mise en ligne. En utilisant le Service Clé Digitale après la publication de ces modifications, l’Utilisateur reconnait accepter l’ensemble de ces modifications.
Les CGU applicables sont celles qui sont en vigueur à la date de navigation sur le Service Clé Digitale. En conséquence, s’il consulte ou navigue sur le Service Clé Digitale, l’Utilisateur sera réputé avoir lu et accepté les CGU en vigueur et avoir accepté d’y être lié. Si l’Utilisateur refuse tout ou partie des présentes CGU, il n’est pas autorisé à utiliser ou naviguer sur le Service Clé Digitale.
2.2. Propriété intellectuelle
La marque Accor, ainsi que l'ensemble des marques figuratives ou non et plus généralement tout autre signe distinctif figurant sur le Service Clé Digitale, qu'ils soient déposés ou non (les « Marques ») sont et demeurent la propriété exclusive d’Accor ou ont été concédés en licence à Accor. Aucun droit ni aucune licence d’utilisation n’est accordé à l’Utilisateur en ce qui concerne les Marques.
Le Service Clé Digitale et tous les éléments graphiques, textuels, visuels et photographiques y figurant, notamment toutes les illustrations, images, dessins et modèles, photographies, caractères, éléments textuels, décors, modes de présentation, modalités d’accès aux données, bases de données ou autre organisation des données, graphismes ou autres éléments figurant sur le Service Clé Digitale (le « Contenu ») sont et demeurent la propriété exclusive de Accor ou ont été concédés en licence à Accor et sont protégés par des droits de propriété intellectuelle. Aucun droit ni aucune licence d’utilisation n’est accordé à l’Utilisateur en ce qui concerne le Contenu.
Les Marques, le Service Clé Digitale et/ou le Contenu ne peuvent en aucun cas être en tout ou partie modifiés, reproduits, représentés, transmis, distribués, affichés, vendus, intégrés dans une œuvre dérivée ou autre type d’œuvre et ce, sur quelque support que ce soit. Plus généralement, les Marques, le Service Clé Digitale et/ou le Contenu sont fournis aux fins personnelles, privées et non commerciales de l’Utilisateur. L’usage de tout ou partie des Marques, du Service Clé Digitale et/ou du Contenu, notamment par téléchargement, reproduction, transmission, représentation ou affichage à d’autres fins que celles prévues aux présentes CGU est strictement interdit.
Sous réserve du respect des présentes CGU, Accor accorde aux Utilisateurs un droit personnel, non-exclusif et non-transférable d’accès et d’utilisation du Service Clé Digitale, du Contenu et/ou des Marques uniquement pour l’utilisation personnelle et privée des Utilisateurs et à des fins non commerciales. Par voie de conséquence, il est strictement interdit de :
Le Service Clé Digitale et tous les éléments graphiques, textuels, visuels et photographiques y figurant, notamment toutes les illustrations, images, dessins et modèles, photographies, caractères, éléments textuels, décors, modes de présentation, modalités d’accès aux données, bases de données ou autre organisation des données, graphismes ou autres éléments figurant sur le Service Clé Digitale (le « Contenu ») sont et demeurent la propriété exclusive de Accor ou ont été concédés en licence à Accor et sont protégés par des droits de propriété intellectuelle. Aucun droit ni aucune licence d’utilisation n’est accordé à l’Utilisateur en ce qui concerne le Contenu.
Les Marques, le Service Clé Digitale et/ou le Contenu ne peuvent en aucun cas être en tout ou partie modifiés, reproduits, représentés, transmis, distribués, affichés, vendus, intégrés dans une œuvre dérivée ou autre type d’œuvre et ce, sur quelque support que ce soit. Plus généralement, les Marques, le Service Clé Digitale et/ou le Contenu sont fournis aux fins personnelles, privées et non commerciales de l’Utilisateur. L’usage de tout ou partie des Marques, du Service Clé Digitale et/ou du Contenu, notamment par téléchargement, reproduction, transmission, représentation ou affichage à d’autres fins que celles prévues aux présentes CGU est strictement interdit.
Sous réserve du respect des présentes CGU, Accor accorde aux Utilisateurs un droit personnel, non-exclusif et non-transférable d’accès et d’utilisation du Service Clé Digitale, du Contenu et/ou des Marques uniquement pour l’utilisation personnelle et privée des Utilisateurs et à des fins non commerciales. Par voie de conséquence, il est strictement interdit de :
- copier, reproduire, représenter/afficher, diffuser, distribuer et/ou publier, de façon définitive ou provisoire, tout ou partie du Service Clé Digitale et/ou du Contenu et/ou des Marques par tout moyen ou procédé (notamment, le caching, le framing, etc.) et ce, sur tout support connu ou inconnu à ce jour;
- créer des œuvres dérivées à partir du Service Clé Digitale et/ou du Contenu et/ou des Marques ;
- modifier, traduire, adapter ou transformer tout ou partie du Service Clé Digitale et/ou du Contenu et/ou des Marques;
- désassembler ou décompiler le Service Clé Digitale et/ou le Contenu ou procéder à leur ingénierie inverse;
- distribuer, transmettre, transférer, diffuser, vendre, louer, concéder sous licence ou exploiter, de quelque manière que ce soit, tout ou partie du Service Clé Digitale et/ou du Contenu et/ou des Marques.
2.3. Liens vers le Service Clé Digitale – Liens vers des sites tiers
Le Service Clé Digitale peut contenir des liens vers d’autres sites Internet ou sources externes (des « Sites Internet Tiers »). Dans la mesure où Accor n’exerce aucun contrôle sur ces Sites Internet Tiers ou leur contenu, Accor ne prend aucun engagement quant à la mise à disposition de ces Sites Internet Tiers et de leur contenu, et décline toute responsabilité relative au contenu, aux publicités, aux produits, aux services ou tous autres éléments disponibles sur ou à partir de ces Sites Internet Tiers. En fournissant des liens vers ces Sites Internet Tiers, Accor n’approuve pas le contenu de ces Sites Internet Tiers, ne s’y associe pas et ne fait aucune déclaration le concernant. Par ailleurs, ces liens ne sauraient indiquer une quelconque association entre Accor et les propriétaires et/ou auteurs, concepteurs, responsables, administrateurs ou hébergeurs de ces Sites Internet Tiers. Ces liens sont fournis uniquement à titre informatif et vous reconnaissez que vous êtes seul responsable de toute décision de votre part d’activer les liens vers ces Sites Internet Tiers. Accor décline également toute responsabilité en cas de dommages ou de pertes avérés ou présumés en lien avec, ou découlant de, votre utilisation du contenu, des produits et des services disponibles sur ces Sites Internet Tiers, ou de la confiance que vous avez placée en eux.
2.4. Responsabilité
Le Service Clé Digitale et son Contenu sont fournis « en l'état » et sous réserve de leur disponibilité. L’Utilisateur est seul responsable de son utilisation du Service Clé Digitale et de son Contenu et, notamment, du respect des obligations qui lui incombent aux termes des présentes CGU.
Accor ne garantit pas que le Service Clé Digitale ou son Contenu soit exempt d’erreur ou accessible de manière ininterrompue. Le Service Clé Digitale est normalement accessible 24 heures sur 24, et 7 jours sur 7, sous réserve d’un cas de force majeure, de la disponibilité du réseau Internet et/ou des interruptions du Service Clé Digitale, pour des raisons techniques liées à des mises à jour du Service Clé Digitale, à sa maintenance ou à toute autre cause technique. Accor s’engage, dans le cadre d’une obligation de moyens, à fournir un accès au Service Clé Digitale dans les conditions prévues aux présentes CGU, et à tout mettre en œuvre afin de remédier à tout dysfonctionnement, suspension ou interruption du Service Clé Digitale porté à sa connaissance. L’Utilisateur reconnait et convient que Accor pourra se trouver dans l’obligation de suspendre momentanément ou définitivement l’accès au Service Clé Digitale sans préavis, notamment pour des raisons techniques et/ou de maintenance, quelle qu’en soit l’origine ou la cause, sans que cela n’entraîne une quelconque responsabilité à sa charge.
Il est également précisé que le réseau Internet et les systèmes d’information et de télécommunications utilisés dans le cadre de l’accès au Service Clé Digitale et de son utilisation ne sont pas exempts d’erreurs ou de bogues et que des interruptions et pannes peuvent occasionnellement survenir. La responsabilité d’Accor ne saurait être engagée pour tous les inconvénients, pertes ou dommages liés à l'utilisation du réseau Internet, y compris, notamment, en cas de transmission et/ou de réception de données et/ou d’informations sur Internet de mauvaise qualité, tout défaut de réception d’équipements ou de lignes de communication, tout dysfonctionnement du réseau Internet empêchant le bon fonctionnement du Service Clé Digitale et, plus généralement, toute perte ou dommage découlant de l’utilisation du Service Clé Digitale, du réseau Internet et des systèmes d’information et de télécommunications. Accor, ses dirigeants et ses salariés ne sauraient être tenus responsables de toute perte ou dommage, quelle qu’en soit la cause, découlant de l’utilisation du Service Clé Digitale, dont l’Utilisateur est seul responsable. Il appartient aux Utilisateurs de prendre toutes les mesures appropriées afin d’assurer la sécurité de leurs équipements, données, logiciels ou autres éléments leur appartenant, notamment contre toute contamination par un virus et/ou toute tentative d’intrusion dont ils pourraient être victimes.
Accor ne garantit pas que le Service Clé Digitale ou son Contenu soit exempt d’erreur ou accessible de manière ininterrompue. Le Service Clé Digitale est normalement accessible 24 heures sur 24, et 7 jours sur 7, sous réserve d’un cas de force majeure, de la disponibilité du réseau Internet et/ou des interruptions du Service Clé Digitale, pour des raisons techniques liées à des mises à jour du Service Clé Digitale, à sa maintenance ou à toute autre cause technique. Accor s’engage, dans le cadre d’une obligation de moyens, à fournir un accès au Service Clé Digitale dans les conditions prévues aux présentes CGU, et à tout mettre en œuvre afin de remédier à tout dysfonctionnement, suspension ou interruption du Service Clé Digitale porté à sa connaissance. L’Utilisateur reconnait et convient que Accor pourra se trouver dans l’obligation de suspendre momentanément ou définitivement l’accès au Service Clé Digitale sans préavis, notamment pour des raisons techniques et/ou de maintenance, quelle qu’en soit l’origine ou la cause, sans que cela n’entraîne une quelconque responsabilité à sa charge.
Il est également précisé que le réseau Internet et les systèmes d’information et de télécommunications utilisés dans le cadre de l’accès au Service Clé Digitale et de son utilisation ne sont pas exempts d’erreurs ou de bogues et que des interruptions et pannes peuvent occasionnellement survenir. La responsabilité d’Accor ne saurait être engagée pour tous les inconvénients, pertes ou dommages liés à l'utilisation du réseau Internet, y compris, notamment, en cas de transmission et/ou de réception de données et/ou d’informations sur Internet de mauvaise qualité, tout défaut de réception d’équipements ou de lignes de communication, tout dysfonctionnement du réseau Internet empêchant le bon fonctionnement du Service Clé Digitale et, plus généralement, toute perte ou dommage découlant de l’utilisation du Service Clé Digitale, du réseau Internet et des systèmes d’information et de télécommunications. Accor, ses dirigeants et ses salariés ne sauraient être tenus responsables de toute perte ou dommage, quelle qu’en soit la cause, découlant de l’utilisation du Service Clé Digitale, dont l’Utilisateur est seul responsable. Il appartient aux Utilisateurs de prendre toutes les mesures appropriées afin d’assurer la sécurité de leurs équipements, données, logiciels ou autres éléments leur appartenant, notamment contre toute contamination par un virus et/ou toute tentative d’intrusion dont ils pourraient être victimes.
2.5. Données à caractère personnel et Cookies
Les Utilisateurs sont informés que Accor traite des données personnelles afin d'attribuer une clé digitale aux Utilisateurs pour leur permettre d'accéder à la (aux) chambre(s) et aux équipements à l'intérieur du (des) hôtel(s) où ils ont effectué une réservation et qui offre(nt) la solution de clé digitale. A cet égard, les Utilisateurs sont invités à lire la Charte de protection des données du Service Clé Digitale disponible ici Service Clé Digitale – Charte de protection des données.
2.6. Dispositions diverses
Si une ou plusieurs dispositions des présentes CGU sont jugées invalides ou inapplicables en vertu d’une loi ou de toute règlementation applicable ou par une décision d’une juridiction compétente, cette disposition sera supprimée mais sans que cela n’affecte la validité ou l’applicabilité des autres dispositions.
Tout manquement par Accor à faire valoir ses droits en vertu d’une quelconque disposition des présentes CGU ne saurait être considéré ou interprété comme valant renonciation au bénéfice de cette disposition ou au droit de la faire appliquer ultérieurement et/ou à tout recours que Accor peut exercer en cas de manquement à cette disposition.
Tout manquement par Accor à faire valoir ses droits en vertu d’une quelconque disposition des présentes CGU ne saurait être considéré ou interprété comme valant renonciation au bénéfice de cette disposition ou au droit de la faire appliquer ultérieurement et/ou à tout recours que Accor peut exercer en cas de manquement à cette disposition.
2.7. Loi applicable – Réclamations et litiges
Les présentes CGU sont régies et interprétées conformément au droit français.
En cas de réclamation ou de litige en lien avec, ou découlant de, l’application, l’interprétation ou l’exécution des présentes CGU, les parties s’engagent à rechercher un règlement amiable au différend. À défaut d’accord amiable dans un délai de deux (2) mois à compter de la réception par Accor d’une notification écrite l’informant du litige adressée conformément aux termes ci-dessus, chaque partie pourra porter le litige devant les tribunaux français compétents, étant toutefois entendu que l’Utilisateur pourra recourir à une procédure alternative de règlement du différend dont, notamment, une procédure de médiation via la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges accessible à l’adresse http://ec.europa.eu/odr qui tentera de résoudre le différend à l’amiable.
En cas de réclamation ou de litige en lien avec, ou découlant de, l’application, l’interprétation ou l’exécution des présentes CGU, les parties s’engagent à rechercher un règlement amiable au différend. À défaut d’accord amiable dans un délai de deux (2) mois à compter de la réception par Accor d’une notification écrite l’informant du litige adressée conformément aux termes ci-dessus, chaque partie pourra porter le litige devant les tribunaux français compétents, étant toutefois entendu que l’Utilisateur pourra recourir à une procédure alternative de règlement du différend dont, notamment, une procédure de médiation via la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges accessible à l’adresse http://ec.europa.eu/odr qui tentera de résoudre le différend à l’amiable.