Route vers 100 000 points Reward - votre chance de gagner 100 000 points Reward !

1.     SOCIÉTÉ ORGANISATRICE

ACCOR, société anonyme au capital de 789 095 382 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 602 036 444 et dont le siège social est situé 82 Rue Henri Farman, 92130 Issy-les-Moulineaux (ci-après Accor), organise un Jeu-Concours gratuit et sans obligation d'achat (ci-après le Route vers 100 000 points Reward du 21 mai à 00h01 (UTC+1) – 21 juillet à 23h59 (UTC+1).

Le concours est intitulé : Route vers 100 000 points Reward - votre chance de gagner 100 000 points Reward !

Ce concours sera accessible aux URL suivants: https://all.accor.com/a/fr/offers/ena/millionaire.html

2.     CHAMP D'APPLICATION

Ce concours est organisé exclusivement sur la page du 21 mai à 00h01 (UTC+1) – 21 juillet à 23h59 (UTC+1) et sera disponible en anglais, français, espagnol, catalan, italien, portugais, allemand, néerlandais et polonais.

Le titre est le suivant : Route vers 100 000 points Reward : Gagnez une part de 1 million de points Reward lors de votre prochain voyage avec Accor !

Le sous-titre est le suivant : Réservez 2 séjours pour gagner 100 000 points Reward

La description est la suivante : Réservez et complétez 2 séjours dans différents hôtels Accor de la région ENA entre le 1er juin et le 31 août et vous aurez la chance de faire partie des 10 gagnants qui se partageront 1 million de points Reward ALL ! Chaque gagnant recevra 100 000 points, parfaits pour améliorer vos voyages avec des expériences exclusives, des avantages, et même pour régler une partie de votre facture. Les points Reward sont gagnés à chaque séjour et sont valables jusqu'à la fin de l'année, ce qui offre une grande flexibilité et une grande valeur. (Période de réservation : 26 mai – 21 juillet – Période de séjour : 1er juin – 31 août)

Les dates et heures indiquées dans le présent règlement se réfèrent au fuseau horaire UTC+1 (Bruxelles, Copenhague, Madrid, Paris). Aucun autre fuseau horaire ne sera pris en compte pour la participation au concours.

La participation au Jeu est ouverte à toute personne physique de la région ENA*, âgée de 18 ans ou plus, disposant d'un accès à Internet, d'une adresse email valide, et déjà membre du programme de fidélisation de Accor, ALL (ci-après le " Participant "), à l'exception :

i.             des partenaires et sous-traitants de la société organisatrice ;

ii.            des membres de la famille des personnes énumérées aux points i, ii et iii ;

iii.          d'une manière générale, de toute société ou personne physique directement ou indirectement impliquée dans la mise en place ou l'organisation du concours.

*Les pays de la région ENA (Europe et Afrique du Nord) de Accor comprennent Albanie, Algérie, Andorre, Arménie, Autriche, Azerbaïdjan, Belgique, Bosnie-Herzégovine, Bulgarie, Croatie, Chypre, République tchèque, Danemark, Estonie, France, Guyane française, Géorgie, Allemagne, Grèce, Hongrie, Irlande, Israël, Italie, Kazakhstan, Kirghizistan, Kosovo, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Moldavie, Monaco, Monténégro, Maroc, Pays-Bas, Macédoine du Nord, Pologne, Portugal, Roumanie, Serbie, Slovaquie, Slovénie, Espagne, Suède, Suisse, Tunisie, Ukraine, Royaume-Uni, Ouzbékistan.

3.     LA CONNAISSANCE ET L'ACCEPTATION DES RÈGLES

Le présent règlement régit la mise en œuvre du concours et la sélection des gagnants.

Chaque participant reconnaît avoir pris connaissance du règlement dans son intégralité et des principes du concours et en accepter les conditions. La participation à ce concours implique l'acceptation pleine et entière par le participant de toutes les conditions spécifiées dans le présent règlement, du code de conduite en ligne applicable et des lois et règlements applicables aux concours.

Le non-respect de l'une des dispositions du présent règlement entraîne la nullité de la participation.

Ce Concours est accessible depuis Instagram, Facebook, Email et Web, et chaque Participant doit donc également se conformer aux conditions d'utilisation d'Instagram, Facebook, Email et Web. Le Participant reconnaît également la politique de confidentialité du réseau social Instagram, Facebook, Email et Web.

Toutefois, ce concours n'est pas géré, certifié ou sponsorisé par Instagram, Facebook, Email et Web. Les informations que les participants soumettent sont fournies à la société organisatrice mais pas à Instagram, Facebook, Email et Web et ne seront pas vendues ou données à des tiers de quelque manière que ce soit.

4.     COMMENT PARTICIPER

Le concours consiste à offrir 1 million de points Reward à 10 membres ALL (100 000 points Reward chacun) qui réserveront 2 séjours dans un hôtel de l'ENA.

Pour participer, le participant doit réserver un séjour de 2 séjours dans différents hôtels ENA (avant le 21 juillet), s'inscrire à l'offre sur la page d'atterrissage mise en place et effectuer les étapes suivantes :

-      Chaque particulier ne peut participer qu'une seule fois.

-      Toute information incomplète, erronée, falsifiée ou ne permettant pas d'identifier ou de localiser le participant entraînera l'annulation de sa participation.

-      Les informations communiquées par le participant dans le cadre du concours ne doivent pas contenir d'informations dites sensibles, telles que des informations sur la santé ou l'orientation sexuelle, les origines raciales ou ethniques, les opinions politiques, les croyances religieuses ou philosophiques.

-      Ainsi, la Société Organisatrice se réserve le droit, à sa seule discrétion, d'exclure du Concours tout Participant ne respectant pas l'une des conditions du présent règlement.

5.     DÉSIGNATION DES LAURÉATS

A la fin du concours, afin de déterminer les gagnants :

Un tirage au sort aura lieu le 10 septembre à Hammersmith Grove London, pour sélectionner 10 gagnants. Ce tirage au sort sera effectué par l'étude d'huissier de justice indiquée à l'article 12 du présent règlement.

6.     PRIX

Les 10 gagnants recevront chacun le prix suivant : 100 000 points Reward.

Un seul prix sera attribué par foyer (même nom de famille, même adresse et/ou même adresse électronique).

Le prix est attribué à un individu et ne peut être transféré, échangé ou modifié.

En aucun cas, une contrepartie financière ne pourra être demandée en remplacement du prix offert. La Société Organisatrice se réserve le droit, si les circonstances l'exigent, de remplacer ce prix par un autre prix de valeur équivalente.

La Société Organisatrice ne peut être tenue responsable de l'utilisation du prix par les gagnants. Toute revente du prix par les gagnants est strictement interdite. La Société Organisatrice décline toute responsabilité pour d'éventuels litiges relatifs aux modalités d'attribution du prix.

7.     NOTIFICATION DES GAGNANTS

Les gagnants seront informés par Accor au plus tard le 15 septembre à 23h59. Il est expressément rappelé que la fourniture de coordonnées incomplètes ou inexactes empêchera l'attribution du lot sans engager la responsabilité de la Société Organisatrice.

Les gagnants disposeront alors d'un délai de 2 jours à compter de la réception de la notification pour contacter la Société Organisatrice afin de récupérer leur lot.

La société organisatrice demandera aux gagnants les informations personnelles nécessaires pour organiser la remise des prix.

Si aucune réponse n'est reçue dans le délai susmentionné, la Société Organisatrice sélectionnera un nouveau gagnant, en suivant les mêmes procédures.

Les noms des gagnants seront disponibles auprès de la société organisatrice.

8.     DROIT DE REGARD DE LA SOCIÉTÉ ORGANISATRICE SUR LES SOUMISSIONS

Afin de garantir le caractère approprié des participations, la société organisatrice se réserve le droit de rejeter toute participation dont le contenu est jugé inapproprié ou qui ne respecte pas les conditions mentionnées ci-dessous.

Le participant garantit que sa participation :

-     respecte les dispositions du présent règlement ;

-     ne contient pas d'éléments contraires aux bonnes mœurs, à l'ordre public ou aux dispositions légales et/ou réglementaires ;

-     ne viole aucun droit de propriété intellectuelle de tiers (y compris la reproduction/représentation d'un élément soumis à des droits de propriété intellectuelle, tel qu'une œuvre originale, sans l'autorisation expresse et préalable du détenteur des droits, etc ;)

-     ne viole aucun droit individuel (notamment la dignité humaine et les droits de la personnalité : droit au nom, droit à la vie privée, protection contre la diffamation, l'insulte ou l'injure, protection contre la reproduction de l'image d'une personne sans son autorisation, etc.)

-     est d'une qualité technique suffisante pour être utilisé en grand format (netteté/éclairage) ;

-     ne contient pas de contenu ouvertement politique ou polémique, pornographique, raciste, haineux, offensant, publicitaire, promotionnel ou commercial.

9.     PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET COMMUNICATION

La participation au Concours ne confère aucun droit aux Participants sur les éléments de propriété intellectuelle de la Société Organisatrice. Aussi, conformément aux dispositions du Code français de la propriété intellectuelle, la reproduction, la représentation ou l'exploitation de tout ou partie des éléments (graphiques, textuels, etc.) composant ce Concours ainsi que la Page sont strictement interdites. Toutes les marques, graphismes et noms de produits mentionnés sont des marques, graphismes ou noms de produits déposés.

Toute utilisation des éléments du concours, quel qu'en soit le mode, est soumise au respect des règles de propriété intellectuelle.

En outre, le Participant autorise expressément et sans réserve la publication gratuite de sa photographie à des fins d'information ou de promotion pour toute exploitation liée au présent Concours et/ou à ses résultats sur tout support. Le Participant accorde expressément à la Société Organisatrice le droit de publier, diffuser, reproduire et adapter à des fins de représentation sur tout support actuel ou futur et en tout format, notamment à des fins d'information et d'illustration, promotionnelles et commerciales (réseaux sociaux, sites Internet, etc.), la photographie soumise dans le cadre du présent Concours.

La cession de droits prévue au présent article est consentie par chaque Participant à la Société Organisatrice pour une période de 6 mois et pour le monde entier.

10.                       MODIFICATION ET ANNULATION DE L'OPÉRATION

La Société Organisatrice se réserve le droit à tout moment, si les circonstances l'exigent, d'interrompre, de supprimer, de reporter ou de différer le concours et/ou d'en modifier les modalités après en avoir informé les Participants par tout moyen approprié sans que sa responsabilité ne puisse être engagée de ce fait.

11.                       LES ATTRIBUTS DE LA PERSONNALITÉ

En participant au Concours, le Participant et les Gagnants autorisent, à titre gracieux, la Société Organisatrice et/ou leurs sous-traitants (par exemple, les médias et/ou influenceurs et/ou personnalités publiques relayant le Concours - ci-après collectivement dénommés " les Sous-Traitants ") à utiliser leur(s) nom(s) et prénom(s), leur image, ainsi que, le cas échéant, tout autre attribut de leur personnalité, notamment en vue de les intégrer dans toute communication relative au Concours.

12.                       VÉRIFICATION DE LA VALIDITÉ DE L'ENTRÉE

La Société Organisatrice se réserve le droit de procéder à toutes les vérifications utiles afin de s'assurer que chaque participation est conforme à l'ensemble des dispositions prévues par le présent règlement. A cette fin, la Société Organisatrice pourra notamment procéder à des vérifications :

-      l'identité du participant ;

-      le participant n'utilise qu'un seul compte ;

-      le pays de résidence du participant ;

-      l'adhésion au programme ALL - Accor Live Limitless.

13.                DEMANDE DE REMBOURSEMENT

La Société Organisatrice s'engage à rembourser sur demande les frais engagés pour participer au Concours à tout Participant qui en fait la demande, à savoir les frais de connexion internet liés à la participation au Concours et les frais postaux liés à la demande de remboursement ou à la transmission du paiement.

Toutefois, la Société Organisatrice s'engage à ne rembourser que les Participants ayant respecté les conditions de participation au Concours et les conditions énoncées dans le présent article.

Dans un souci de simplification, la Société Organisatrice n'accepte qu'une seule demande globale de remboursement par foyer (même nom, même prénom, même adresse électronique et postale) et pour toute la durée du Concours.

13.1       Frais de connexion Internet liés à la participation au concours

Sur demande, chaque participant peut obtenir le remboursement des frais de connexion qu'il a encourus pour participer au concours.

Il est précisé que les Participants qui n'ont supporté aucun coût supplémentaire de connexion ou de communication du fait de leur participation au Concours (titulaires d'un abonnement fixe, utilisateurs du câble, etc.

13.2      Frais postaux liés à la demande de remboursement ou à la transmission du paiement

La Société Organisatrice s'engage sur demande à rembourser le coût du timbre utilisé par le Participant pour effectuer la demande de remboursement et/ou obtenir le règlement du Concours sur la base du tarif lent applicable à ce moment-là.

13.3        Procédures de remboursement

Toute demande de remboursement doit être envoyée par écrit à l'adresse suivante : ACCOR - 82 Rue Henri Farman - 92345 Issy.

Les participants doivent indiquer clairement leur prénom, leur nom, leur adresse complète (rue et numéro de rue, code postal, ville et pays) dans leur lettre et fournir les documents suivants :

-      un numéro de compte bancaire au nom du participant ;

-      une photocopie de la carte d'identité du participant ;

-      le cas échéant, la/les copie(s) de la/des facture(s) téléphonique(s) détaillée(s) indiquant la/les date(s) et heure(s) de participation.

Toute demande incomplète ou illisible envoyée à une autre adresse que celle mentionnée ci-dessus ou reçue après un délai d'un mois après la fin du Concours, le cachet de la poste faisant foi, sera considérée comme nulle.

En cas de prolongation ou de report éventuel du concours, la date limite pour obtenir le règlement du concours et les remboursements (timbres et frais de connexion Internet) sera reportée en conséquence.

Le remboursement sera effectué par virement bancaire ou par crédit sur le compte du participant.

14.                       EXCLUSION DE LA RESPONSABILITÉ DE LA SOCIÉTÉ ORGANISATRICE

La Société Organisatrice se réserve le droit de suspendre, reporter, proroger ou annuler le Concours sans préavis en cas de force majeure, après en avoir été informée par tous les moyens appropriés. Sa responsabilité ne saurait être engagée de ce fait.

La Société Organisatrice ne saurait être tenue pour responsable des perturbations du réseau Internet ou électrique, d'une mauvaise utilisation d'Internet, d'une défaillance du matériel de réception ou de tout autre incident affectant le bon déroulement du Concours et empêchant un utilisateur de participer avant la date limite.

Il appartient aux participants de prendre toutes les mesures nécessaires pour protéger leurs propres données et/ou logiciels stockés sur leur équipement informatique contre toute attaque. Les participants sont entièrement responsables de leur connexion à la page et de leur participation au concours. Tout Participant qui tenterait d'altérer le système informatique du Concours de quelque manière que ce soit dans le but de gagner ou de tenter de gagner sera disqualifié du Concours. En outre, la Société Organisatrice se réserve le droit de poursuivre en justice toute personne ayant triché ou tenté de le faire.

La société organisatrice ne peut être tenue responsable de tout dommage ou préjudice de quelque nature que ce soit dû à :

-      le dysfonctionnement du site web, les erreurs informatiques ou les virus ou autres problèmes susceptibles de causer des dommages ;

-      les événements présentant les caractéristiques de la force majeure (grève, intempéries, guerre, attentat) qui privent partiellement ou totalement les gagnants de leur prix ;

-      à la suite de tout incident survenu aux gagnants lors de la jouissance de leur prix.

La société organisatrice ne peut être tenue pour responsable du rejet de toute participation qui ne respecterait pas l'ensemble des dispositions du présent règlement.

15.                       RESPONSABILITÉ DU PARTICIPANT

Chaque Participant doit participer au Concours de manière loyale et dans le respect du présent règlement. Les Participants s'interdisent de mettre en œuvre ou de chercher à mettre en œuvre tout procédé de participation automatisé et, plus généralement, tout procédé qui ne respecterait pas strictement les principes fondamentaux du Concours, notamment la participation individuelle et unitaire.

Toute fraude ou violation par un Participant de l'une quelconque des stipulations du présent règlement pourra donner lieu, de plein droit, à son exclusion définitive du Concours par la Société Organisatrice, qui se réserve le droit d'engager à son encontre des poursuites judiciaires. Cette exclusion, quelle qu'en soit la cause, entraînera l'annulation de la participation du Participant concerné et de ses gains éventuels.

16.                       L'EMPLACEMENT ET L'ACCESSIBILITÉ DES RÈGLES

Le règlement complet du Concours est disponible sur les pages web suivantes https://all.accor.com/a/en/offers/ena/millionaire.html pendant toute la durée du Concours. Le règlement peut être modifié à tout moment par la Société Organisatrice sous la forme d'un avenant disponible dans les mêmes conditions que le règlement complet.

Toute réclamation doit être faite avant le 21 juillet par courrier à all.experiences.ne@accor.com. Après cette date, aucune réclamation ne sera acceptée.

Le règlement est envoyé gratuitement à toute personne qui en fait la demande par courrier à l'adresse du concours avant la clôture du concours (le cachet de la poste faisant foi).

17.                       DONNÉES PERSONNELLES

Pour plus d'informations sur le traitement des données personnelles des Participants par la Société Organisatrice dans le cadre du Concours et sur l'exercice des droits des Participants, consulter la Charte de protection des données personnelles.

Les personnes qui exercent leur droit d'effacer leurs données avant la fin du concours seront réputées avoir renoncé à leur participation.

18.                       DROIT APPLICABLE ET LANGUE DES REGLES

Le présent règlement est régi et soumis aux dispositions du droit français, sans préjudice des dispositions impératives protectrices qui pourraient s'appliquer dans le pays de résidence du Participant.

Ces règles sont rédigées en anglais. En cas de contradiction avec une version en langue étrangère, les dispositions de la version anglaise prévaudront.

Si l'une des dispositions du présent règlement est déclarée invalide et/ou inapplicable, les autres clauses resteront pleinement en vigueur.

19.                       JURIDICTION COMPÉTENTE

En cas de litige né de l'interprétation ou de l'exécution du présent règlement, le Participant et la Société Organisatrice feront leurs meilleurs efforts pour parvenir à un règlement amiable. A défaut de règlement amiable, le Participant peut saisir le Médiateur du Tourisme et des Voyages.

Lien vers le site web : http://www.mtv.travel/index.php?page=saisine-du-mediateur.

Adresse postale : MTV Médiation Tourisme Voyage, BP 80 303, 75823 Paris Cedex 17.

Tout litige sera porté devant un tribunal territorialement compétent en application des dispositions du code de procédure civile français ou du code de la consommation français.