Informations relatives aux offres packagées et prestations de voyage liées

La directive (UE) 2015/2302 relative aux voyages à forfait et aux prestations de voyage liées définit les droits du voyageur lors de la réservation d’une combinaison de services de voyage tels que l’hébergement, le transport, la location de voitures et autres services touristiques (visites, excursions, expériences, etc.).

Lorsque Accor, les hôtels ou les partenaires proposent des voyages à forfait (également appelés « offres packagées ») ou des prestations de voyage liées (également appelées « offres partenaires »), vous serez informés de vos droits dans les Conditions Particulières spécifiques à chaque offre préalablement à la réservation.

Ci-dessous sont regroupés les textes relatifs à vos droits au titre de la Directive (UE) 2015/2032 telle que transposée dans les droits nationaux :

Belgique

Offres packagées – Droits essentiels sur les voyages à forfait et les prestations de voyage liées, modifiant le règlement (CE) n° 2006/2004 et la directive 2011/83/UE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 90/314/CEE du Conseil, telle qu'elle a été transposée en Belgique le 21 Novembre 2017 – Loi relative à la vente de voyages à forfait, de prestations de voyage liées et de services de voyage:
Les voyageurs recevront toutes les informations essentielles sur le forfait avant de conclure le contrat de voyage à forfait.
Il y a toujours au moins un professionnel qui est responsable de la bonne exécution de tous les services de voyage inclus dans le contrat.
Les voyageurs reçoivent un numéro de téléphone d'urgence ou les coordonnées d'un point de contact leur permettant de joindre l'organisateur ou le détaillant. Ce numéro figure sur la fiche hôtel.
Les voyageurs peuvent céder leur forfait à une autre personne, moyennant un préavis raisonnable et éventuellement sous réserve de payer des frais supplémentaires.
Le prix du forfait ne peut être augmenté que si des coûts spécifiques augmentent (par exemple, les prix des carburants) et si cette possibilité est explicitement prévue dans le contrat, et ne peut en tout cas pas être modifié moins de vingt jours avant le début du forfait. Si la majoration de prix dépasse 8 % du prix du forfait, le voyageur peut résoudre le contrat. Si l'organisateur se réserve le droit d'augmenter le prix, le voyageur a droit à une réduction de prix en cas de diminution des coûts correspondants.
Les voyageurs peuvent résoudre le contrat sans payer de frais de résolution et être intégralement remboursés des paiements effectués si l'un des éléments essentiels du forfait, autre que le prix, subit une modification importante. Si, avant le début du forfait, le professionnel responsable du forfait annule celui-ci, les voyageurs ont le droit d'obtenir le remboursement et un dédommagement, s'il y a lieu.
Les voyageurs peuvent résoudre le contrat sans payer de frais de résolution avant le début du forfait en cas de circonstances exceptionnelles, par exemple s'il existe des problèmes graves pour la sécurité au lieu de destination qui sont susceptibles d'affecter le forfait.
En outre, les voyageurs peuvent, à tout moment avant le début du forfait, résoudre le contrat moyennant le paiement de frais de résolution appropriés et justifiables.
Si, après le début du forfait, des éléments importants de celui-ci ne peuvent pas être fournis comme prévu, d'autres prestations appropriées devront être proposées aux voyageurs, sans supplément de prix. Les voyageurs peuvent résoudre le contrat sans payer de frais de résolution lorsque les services ne sont pas exécutés conformément au contrat, que cela perturbe considérablement l'exécution du forfait et que l'organisateur ne remédie pas au problème.
Les voyageurs ont aussi droit à une réduction de prix et/ou à un dédommagement en cas d'inexécution ou de mauvaise exécution des services de voyage.
L'organisateur ou le détaillant doit apporter une aide si le voyageur est en difficulté.

Si l'organisateur ou le détaillant devient insolvable, les montants versés seront remboursés. Si l'organisateur ou le détaillant devient insolvable après le début du forfait et si le transport est compris dans le forfait, le rapatriement des voyageurs est garanti.
L’hôtel a souscrit une protection contre l'insolvabilité auprès d’un assureur dont le nom et les coordonnées figurent sur la fiche hôtel. Les voyageurs peuvent prendre contact avec cette entité si des services leur sont refusés en raison de l'insolvabilité de l’hôtel.
Lien vers la loi du 21 novembre 2017 – relative à la vente de voyages à forfait, de prestations de voyage liées et de services de voyage :
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Offres partenaires – Droits essentiels sur les voyages à forfait et les prestations de voyage liées, modifiant le règlement (CE) n° 2006/2004 et la directive 2011/83/UE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 90/314/CEE du Conseil, telle qu'elle a été transposée en Belgique le 21 Novembre 2017 – Loi relative à la vente de voyages à forfait, de prestations de voyage liées et de services de voyage:
Si vous réservez des services de voyage supplémentaires pour votre voyage ou séjour de vacances via les liens partenaires figurant sur les confirmations de réservations, vous NE bénéficierez PAS des droits applicables aux forfaits au titre de la loi relative à la vente de voyages à forfait, aux prestations de voyage liées et aux prestations de voyage du 21 novembre 2017.
Accor ne sera pas responsable de la bonne exécution de ces services de voyage supplémentaires. En cas de problème, veuillez contacter le prestataire de services concerné.
Toutefois, si vous réservez des services de voyage supplémentaires via ces liens dans un délai de 24 heures après avoir reçu confirmation de la réservation auprès de Accor, ces services de voyage feront partie d'une prestation de voyage liée. Dans ce cas, Accor dispose, comme l'exige la loi relative à la vente de voyages à forfait, aux prestations de voyage liées et aux prestations de voyage du 21 novembre 2017, d'une protection afin de rembourser les sommes que vous lui avez versées pour des services qui n'ont pas été exécutés en raison de son insolvabilité. Veuillez noter qu'en l'occurrence, il n'est pas prévu de remboursement en cas d'insolvabilité du prestataire de services supplémentaires concerné.
Accor a souscrit une protection contre l’insolvabilité auprès de WHITE ROCK INSURANCE (Europe) PCC Limited si les services leur sont refusés en raison de l’insolvabilité de Accor :
White Rock Insurance (Europe) PCC limited
Vision Exchange Building
Triq it – Territorjals, Zone 1, Central Business District
Birkirkara CBD1070
Malta
E-Mail: brett.bass@aon.gi
Tel: +350 200 43882
Remarque : cette protection contre l’insolvabilité ne s’applique pas aux contrats conclus avec des parties autres que Accor qui peuvent être exécutés en dépit de l’insolvabilité de Accor.
Lien vers la loi du 21 novembre 2017 – relative à la vente de voyages à forfait, de prestations de voyage liées et de services de voyage :
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Pakketdeals - Essentiële rechten op pakketreizen en aanverwante reisdiensten, tot wijziging van Verordening (EG) nr. 2006/2004 en Richtlijn 2011/83/EU van het Europees Parlement en de Raad en tot intrekking van Richtlijn 90/314/EEG van de Raad, zoals omgezet in België op 21 november 2017 - Wet betreffende de verkoop van pakketreizen, aanverwante reisdiensten en reisdiensten:
Reizigers krijgen alle essentiële informatie over het pakket voordat zij de pakketreisovereenkomst aangaan.
Er is altijd ten minste één beroepsbeoefenaar die verantwoordelijk is voor de goede uitvoering van alle reisdiensten die in het contract zijn opgenomen.
Reizigers krijgen een telefoonnummer voor noodgevallen of contactgegevens om de organisator of doorverkoper te bereiken. Dit nummer staat vermeld op het informatieblad van het hotel.
Reizigers kunnen hun pakket overdragen aan een andere persoon, mits een redelijke opzegtermijn in acht wordt genomen en eventuele extra kosten worden aangerekend.
De pakketprijs mag alleen worden verhoogd indien specifieke kosten stijgen (bijv. brandstofprijzen) en indien deze mogelijkheid uitdrukkelijk in het contract is opgenomen, en mag in geen geval worden gewijzigd minder dan twintig dagen voor de aanvang van het pakket. Indien de prijsstijging meer dan 8% van de pakketprijs bedraagt, kan de reiziger zich uit het contract terugtrekken. Indien de organisator zich het recht voorbehoudt de prijs te verhogen, heeft de reiziger recht op een prijsvermindering in geval van een verlaging van de overeenkomstige kosten.
Reizigers kunnen het contract annuleren zonder annuleringskosten te betalen en krijgen een volledige terugbetaling van de gedane betalingen indien een van de essentiële onderdelen van het pakket, met uitzondering van de prijs, een belangrijke wijziging ondergaat. Indien, voor de aanvang van het arrangement, de professional die verantwoordelijk is voor het arrangement dit annuleert, hebben de reizigers recht op terugbetaling en eventuele schadevergoeding.
Reizigers kunnen het contract annuleren zonder annuleringskosten te betalen vóór het begin van het pakket in geval van uitzonderlijke omstandigheden, bijvoorbeeld als er ernstige veiligheidsproblemen zijn op de bestemming die van invloed kunnen zijn op het pakket.
Bovendien kan de reiziger op elk ogenblik vóór de aanvang van het pakket het contract opzeggen mits betaling van een passende en gerechtvaardigde annuleringsvergoeding.
Indien na de aanvang van het pakket belangrijke onderdelen van het pakket niet kunnen worden geleverd zoals gepland, moeten de reizigers zonder extra kosten passende alternatieve diensten worden aangeboden. De reiziger kan zich uit het contract terugtrekken zonder een terugtrekkingsvergoeding te betalen indien de diensten niet worden uitgevoerd in overeenstemming met het contract, indien dit de uitvoering van het pakket aanzienlijk verstoort en indien de organisator het probleem niet verhelpt.
Reizigers hebben ook recht op een prijsvermindering en/of schadevergoeding in geval van niet of gebrekkige uitvoering van de reisdiensten.
De organisator of doorverkoper moet bijstand verlenen indien de reiziger in moeilijkheden verkeert.

Indien de organisator of de doorverkoper insolvent wordt, zullen de betaalde bedragen worden terugbetaald. In geval van insolvabiliteit van de organisator of doorverkoper na de aanvang van het arrangement en indien het vervoer in het arrangement is inbegrepen, is de repatriëring van de reizigers gegarandeerd.
Het hotel heeft insolventiebescherming bij een verzekeraar wiens naam en contactgegevens in de registratie van het hotel zijn vermeld. Reizigers kunnen zich tot deze instantie wenden indien hen diensten worden geweigerd wegens insolvabiliteit van het hotel.
Link naar de wet van 21 november 2017 - betreffende de verkoop van pakketreizen, aanverwante reisdiensten en reisdiensten:
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Partneraanbiedingen - Essentiële rechten inzake pakketreizen en aanverwante reisdiensten, tot wijziging van Verordening (EG) nr. 2006/2004 en Richtlijn 2011/83/EU van het Europees Parlement en de Raad en tot intrekking van Richtlijn 90/314/EEG van de Raad, zoals omgezet in België op 21 november 2017 - Wet betreffende de verkoop van pakketreizen, aanverwante reisdiensten en reisdiensten:
Als u aanvullende reisdiensten voor uw vakantiereis of verblijf boekt via de partnerlinks op de boekingsbevestigingen, profiteert u NIET van de rechten die van toepassing zijn op pakketten op grond van de wet op de verkoop van pakketreizen, gekoppelde reisdiensten en reisdiensten van 21 november 2017.
Accor is niet verantwoordelijk voor de juiste uitvoering van deze aanvullende reisdiensten. Neem in geval van een probleem contact op met de desbetreffende dienstverlener.
Indien u echter binnen 24 uur na ontvangst van de boekingsbevestiging van Accor via deze links aanvullende reisdiensten boekt, zullen deze reisdiensten deel uitmaken van een gebonden reisdienst. In dit geval heeft Accor, zoals vereist door de wet op de verkoop van pakketreizen, gekoppelde reisdiensten en reisdiensten van 21 november 2017, bescherming om de bedragen terug te betalen die u aan Accor heeft betaald voor diensten die niet zijn uitgevoerd als gevolg van haar insolvabiliteit. Gelieve er nota van te nemen dat er in dit geval niet voorzien is in een terugbetaling in geval van insolventie van de betrokken aanbieder van aanvullende diensten.
Accor heeft zich bij WHITE ROCK INSURANCE (Europe) PCC Limited tegen insolventie beschermd voor het geval haar diensten worden geweigerd als gevolg van de insolventie van Accor:
White Rock Insurance (Europe) PCC limitedVision
Exchange Building
Triq it - Territorjals, Zone 1, Central Business DistrictBirkirkara
CBD1070Malta
E-Mail: brett.bass@aon.giTel: +350 200 43882
Opmerking: Deze insolventiebescherming geldt niet voor overeenkomsten met andere partijen dan Accor die ondanks de insolventie van Accor kunnen worden uitgevoerd.
Link naar de wet van 21 november 2017 - betreffende de verkoop van pakketreizen, aanverwante reisdiensten en reisdiensten:

France

Offres packagées - Droits essentiels au titre de la directive (UE) 2015/2302 transposée dans le code du tourisme :
Les voyageurs recevront toutes les informations essentielles sur le forfait avant de conclure le contrat de voyage à forfait.
L'organisateur ainsi que le détaillant sont responsables de la bonne exécution de tous les services de voyage compris dans le contrat.
Les voyageurs reçoivent un numéro de téléphone d'urgence ou les coordonnées d'un point de contact leur permettant de joindre l'organisateur ou le détaillant. Ce numéro figure sur la fiche hôtel.
Les voyageurs peuvent céder leur forfait à une autre personne, moyennant un préavis raisonnable et éventuellement sous réserve de payer des frais supplémentaires.
Le prix du forfait ne peut être augmenté que si des coûts spécifiques augmentent (par exemple, les prix des carburants) et si cette possibilité est explicitement prévue dans le contrat, et ne peut en tout cas pas être modifié moins de vingt jours avant le début du forfait. Si la majoration de prix dépasse 8 % du prix du forfait, le voyageur peut résoudre le contrat. Si l'organisateur se réserve le droit d'augmenter le prix, le voyageur a droit à une réduction de prix en cas de diminution des coûts correspondants.
Les voyageurs peuvent résoudre le contrat sans payer de frais de résolution et être intégralement remboursés des paiements effectués si l'un des éléments essentiels du forfait, autre que le prix, subit une modification importante. Si, avant le début du forfait, le professionnel responsable du forfait annule celui-ci, les voyageurs ont le droit d'obtenir le remboursement et un dédommagement, s'il y a lieu.
Les voyageurs peuvent résoudre le contrat sans payer de frais de résolution avant le début du forfait en cas de circonstances exceptionnelles, par exemple s'il existe des problèmes graves pour la sécurité au lieu de destination qui sont susceptibles d'affecter le forfait.
En outre, les voyageurs peuvent, à tout moment avant le début du forfait, résoudre le contrat moyennant le paiement de frais de résolution appropriés et justifiables.
Si, après le début du forfait, des éléments importants de celui-ci ne peuvent pas être fournis comme prévu, d'autres prestations appropriées devront être proposées aux voyageurs, sans supplément de prix. Les voyageurs peuvent résoudre le contrat sans payer de frais de résolution lorsque les services ne sont pas exécutés conformément au contrat, que cela perturbe considérablement l'exécution du forfait et que l'organisateur ne remédie pas au problème.
Les voyageurs ont aussi droit à une réduction de prix et/ou à un dédommagement en cas d'inexécution ou de mauvaise exécution des services de voyage.
L'organisateur ou le détaillant doit apporter une aide si le voyageur est en difficulté.

Si l'organisateur ou le détaillant devient insolvable, les montants versés seront remboursés. Si l'organisateur ou le détaillant devient insolvable après le début du forfait et si le transport est compris dans le forfait, le rapatriement des voyageurs est garanti.
L’hôtel a souscrit une protection contre l'insolvabilité auprès d’un assureur dont le nom et les coordonnées figurent sur la fiche hôtel. Les voyageurs peuvent prendre contact avec cette entité si des services leur sont refusés en raison de l'insolvabilité de l’hôtel.
Directive (UE) 2015/2302 transposée en droit national :
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Offres partenaires - Droits essentiels au titre de la directive (UE) 2015/2302 transposée dans le code du tourisme :
Si vous réservez des services de voyage supplémentaires pour votre voyage ou séjour de vacances via les liens partenaires figurant sur les confirmations de réservations, vous NE bénéficierez PAS des droits applicables aux forfaits au titre de la directive (UE) 2015/2302 et de l'article L.211-2 du code du tourisme.
Accor ne sera pas responsable de la bonne exécution de ces services de voyage supplémentaires. En cas de problème, veuillez contacter le prestataire de services concerné.
Toutefois, si vous réservez des services de voyage supplémentaires via ces liens dans un délai de 24 heures après avoir reçu confirmation de la réservation auprès de Accor, ces services de voyage feront partie d'une prestation de voyage liée. Dans ce cas, Accor dispose, comme l'exige le droit de l'Union européenne, d'une protection afin de rembourser les sommes que vous lui avez versées pour des services qui n'ont pas été exécutés en raison de son insolvabilité. Veuillez noter qu'en l'occurrence, il n'est pas prévu de remboursement en cas d'insolvabilité du prestataire de services supplémentaires concerné.
Accor a souscrit une protection contre l’insolvabilité auprès de WHITE ROCK INSURANCE (Europe) PCC Limited si les services leur sont refusés en raison de l’insolvabilité de Accor :
White Rock Insurance (Europe) PCC limited
Vision Exchange Building
Triq it – Territorjals, Zone 1, Central Business District
Birkirkara CBD1070
Malta
E-Mail: brett.bass@aon.gi
Tel: +350 200 43882
Remarque : cette protection contre l’insolvabilité ne s’applique pas aux contrats conclus avec des parties autres que Accor qui peuvent être exécutés en dépit de l’insolvabilité de Accor.
Directive (UE) 2015/2302 transposée en droit national :

Luxembourg

Offres packagées – Droits essentiels sur les voyages à forfait et les prestations de voyage liées, modifiant le règlement (CE) n° 2006/2004 et la directive 2011/83/UE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 90/314/CEE du Conseil, telle qu'elle a été transposée au Luxembourg, par la loi du 25 avril 2018 modifiant le Code de la Consommation en matière de voyages à forfait et de prestations de voyage liées, et modifiant la loi modifiée du 2 septembre 2011 régissant l'accès aux professions artisanales, commerciales et industrielles et à certaines professions libérales :
Les voyageurs recevront toutes les informations essentielles sur le forfait avant de conclure le contrat de voyage à forfait.
Il y a toujours au moins un professionnel qui est responsable de la bonne exécution de tous les services de voyage inclus dans le contrat.
Les voyageurs reçoivent un numéro de téléphone d'urgence ou les coordonnées d'un point de contact leur permettant de joindre l'organisateur ou le détaillant. Ce numéro figure sur la fiche hôtel.
Les voyageurs peuvent céder leur forfait à une autre personne, moyennant un préavis raisonnable et éventuellement sous réserve de payer des frais supplémentaires.
Le prix du forfait ne peut être augmenté que si des coûts spécifiques augmentent (par exemple, les prix des carburants) et si cette possibilité est explicitement prévue dans le contrat, et ne peut en tout cas pas être modifié moins de vingt jours avant le début du forfait. Si la majoration de prix dépasse 8 % du prix du forfait, le voyageur peut résoudre le contrat. Si l'organisateur se réserve le droit d'augmenter le prix, le voyageur a droit à une réduction de prix en cas de diminution des coûts correspondants.
Les voyageurs peuvent résoudre le contrat sans payer de frais de résolution et être intégralement remboursés des paiements effectués si l'un des éléments essentiels du forfait, autre que le prix, subit une modification importante. Si, avant le début du forfait, le professionnel responsable du forfait annule celui-ci, les voyageurs ont le droit d'obtenir le remboursement et un dédommagement, s'il y a lieu.
Les voyageurs peuvent résoudre le contrat sans payer de frais de résolution avant le début du forfait en cas de circonstances exceptionnelles, par exemple s'il existe des problèmes graves pour la sécurité au lieu de destination qui sont susceptibles d'affecter le forfait.
En outre, les voyageurs peuvent, à tout moment avant le début du forfait, résoudre le contrat moyennant le paiement de frais de résolution appropriés et justifiables.
Si, après le début du forfait, des éléments importants de celui-ci ne peuvent pas être fournis comme prévu, d'autres prestations appropriées devront être proposées aux voyageurs, sans supplément de prix. Les voyageurs peuvent résoudre le contrat sans payer de frais de résolution lorsque les services ne sont pas exécutés conformément au contrat, que cela perturbe considérablement l'exécution du forfait et que l'organisateur ne remédie pas au problème.
Les voyageurs ont aussi droit à une réduction de prix et/ou à un dédommagement en cas d'inexécution ou de mauvaise exécution des services de voyage.
L'organisateur ou le détaillant doit apporter une aide si le voyageur est en difficulté.

Si l'organisateur ou le détaillant devient insolvable, les montants versés seront remboursés. Si l'organisateur ou le détaillant devient insolvable après le début du forfait et si le transport est compris dans le forfait, le rapatriement des voyageurs est garanti.
L’hôtel a souscrit une protection contre l'insolvabilité auprès d’un assureur dont le nom et les coordonnées figurent sur la fiche hôtel. Les voyageurs peuvent prendre contact avec cette entité si des services leur sont refusés en raison de l'insolvabilité de l’hôtel.
Lien vers la loi du 25 avril 2018 modifiant le code de la consommation en matière de voyages à forfait et de prestations de voyage liées :
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Offres partenaires – Droits essentiels sur les voyages à forfait et les prestations de voyage liées, modifiant le règlement (CE) n° 2006/2004 et la directive 2011/83/UE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 90/314/CEE du Conseil, telle qu'elle a été transposée au Luxembourg en Loi du 25 avril 2018 modifiant le Code de la Consommation en matière de voyages à forfait et de prestations de voyage liées et modifiant la loi modifiée du 2 septembre 2011 régissant l'accès aux professions artisanales, commerciales et industrielles et à certaines professions libérales :
Si vous réservez des services de voyage supplémentaires pour votre voyage ou séjour de vacances via les liens partenaires figurant sur les confirmations de réservations, vous NE bénéficierez PAS des droits applicables aux forfaits au titre de la loi du 25 avril 2018 modifiant le Code de la Consommation en matière de voyages à forfait et de prestations de voyage liées.
Accor ne sera pas responsable de la bonne exécution de ces services de voyage supplémentaires. En cas de problème, veuillez contacter le prestataire de services concerné.
Toutefois, si vous réservez des services de voyage supplémentaires via ces liens dans un délai de 24 heures après avoir reçu confirmation de la réservation auprès de Accor, ces services de voyage feront partie d'une prestation de voyage liée. Dans ce cas, Accor dispose, comme l'exige la loi du 25 avril 2018 modifiant le Code de la Consommation en matière de voyages à forfait et de prestations de voyage liées, d'une protection afin de rembourser les sommes que vous lui avez versées pour des services qui n'ont pas été exécutés en raison de son insolvabilité. Veuillez noter qu'en l'occurrence, il n'est pas prévu de remboursement en cas d'insolvabilité du prestataire de services supplémentaires concerné.
Accor a souscrit une protection contre l’insolvabilité auprès de WHITE ROCK INSURANCE (Europe) PCC Limited si les services leur sont refusés en raison de l’insolvabilité de Accor :
White Rock Insurance (Europe) PCC limited
Vision Exchange Building
Triq it – Territorjals, Zone 1, Central Business District
Birkirkara CBD1070
Malta
E-Mail: brett.bass@aon.gi
Tel: +350 200 43882
Remarque : cette protection contre l’insolvabilité ne s’applique pas aux contrats conclus avec des parties autres que Accor qui peuvent être exécutés en dépit de l’insolvabilité de Accor.
Lien vers la loi du 25 avril 2018 modifiant le code de la consommation en matière de voyages à forfait et de prestations de voyage liées :

Allemagne

Pauschalreisen - Wichtigste Rechte nach der Richtlinie (EU) 2015/2302:
Die Reisenden erhalten alle wesentlichen Informationen über die Pauschalreise vor Abschluss des Pauschalreisevertrags.
Es haftet immer mindestens ein Unternehmer für die ordnungsgemäße Erbringung aller im Vertrag inbegriffenen Reiseleistungen.
Die Reisenden erhalten eine Notruftelefonnummer oder Angaben zu einer Kontaktstelle, über die sie sich mit dem Reiseveranstalter oder dem Reisebüro in Verbindung setzen können. Diese Nummer erscheint auf dem Hotelblatt.
Die Reisenden können die Pauschalreise – innerhalb einer angemessenen Frist und unter Umständen unter zusätzlichen Kosten – auf eine andere Person übertragen.
Der Preis der Pauschalreise darf nur erhöht werden, wenn bestimmte Kosten (zum Beispiel Treibstoffpreise) sich erhöhen und wenn dies im Vertrag ausdrücklich vorgesehen ist, und in jedem Fall bis spätestens 20 Tage vor Beginn der Pauschalreise. Wenn die Preiserhöhung 8 % des Pauschalreisepreises übersteigt, kann der Reisende vom Vertrag zurücktreten. Wenn sich ein Reiseveranstalter das Recht auf eine Preiserhöhung vorbehält, hat der Reisende das Recht auf eine Preissenkung, wenn die entsprechenden Kosten sich verringern.
Die Reisenden können ohne Zahlung einer Rücktrittsgebühr vom Vertrag zurücktreten und erhalten eine volle Erstattung aller Zahlungen, wenn einer der wesentlichen Bestandteile der Pauschalreise mit Ausnahme des Preises erheblich geändert wird. Wenn der für die Pauschalreise verantwortliche Unternehmer die Pauschalreise vor Beginn der Pauschalreise absagt, haben die Reisenden Anspruch auf eine Kostenerstattung und unter Umständen auf eine Entschädigung.
Die Reisenden können bei Eintritt außergewöhnlicher Umstände vor Beginn der Pauschalreise ohne Zahlung einer Rücktrittsgebühr vom Vertrag zurücktreten, beispielsweise wenn am Bestimmungsort schwerwiegende Sicherheitsprobleme bestehen, die die Pauschalreise voraussichtlich beeinträchtigen.
Zudem können die Reisenden jederzeit vor Beginn der Pauschalreise gegen Zahlung einer angemessenen und vertretbaren Rücktrittsgebühr vom Vertrag zurücktreten.
Können nach Beginn der Pauschalreise wesentliche Bestandteile der Pauschalreise nicht vereinbarungsgemäß durchgeführt werden, so sind dem Reisenden angemessene andere Vorkehrungen ohne Mehrkosten anzubieten. Der Reisende kann ohne Zahlung einer Rücktrittsgebühr vom Vertrag zurücktreten, wenn Leistungen nicht gemäß dem Vertrag erbracht werden und dies erhebliche Auswirkungen auf die Erbringung der vertraglichen Pauschalreiseleistungen hat und der Reiseveranstalter es versäumt, Abhilfe zu schaffen.
Der Reisende hat Anspruch auf eine Preisminderung und/oder Schadensersatz, wenn die Reiseleistungen nicht oder nicht ordnungsgemäß erbracht werden.
Der Reiseveranstalter leistet dem Reisenden Beistand, wenn dieser sich in Schwierigkeiten befindet.
Im Fall der Insolvenz des Reiseveranstalters oder – in einigen Mitgliedstaaten – des Reisevermittlers werden die geleisteten Zahlungen zurückerstattet. Tritt die Insolvenz des Reiseveranstalters oder, sofern einschlägig, des Reisevermittlers nach Beginn der Pauschalreise ein und ist die Beförderung Bestandteil der Pauschalreise, so wird die Rückbeförderung der Reisenden gewährleistet.
Das Hotel hat eine Insolvenzsicherung bei dem Versicherer abgeschlossen, dessen Kontaktdaten in den Hotelblatt aufgeführt sind.
Die Reisenden können sich an diese Einrichtung wenden, wenn ihnen Leistungen aufgrund der Insolvenz des Hotels verweigert werden.
Richtlinie (EU) 2015/2302 in der in nationales Recht umgesetzten Form: www.umsetzung-richtlinie-eu2015-2302.de
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Partnerangebote - Wichtige Rechte gemäß der Richtlinie (EU) 2015/2302:
Wenn Sie über die Partnerlinks in der Reservierungsbestätigung zusätzliche Reiseleistungen für Ihre Reise oder Ihren Urlaubsaufenthalt buchen, erhalten Sie NICHT die Rechte, die gemäß der Richtlinie (EU) 2015/2302 und gemäß §§ 651 a ff. des Bürgerlichen Gesetzbuchs für die Pauschalreisen gelten.
Daher ist Accor nicht für die ordnungsgemäße Erbringung solcher zusätzlichen Reiseleistungen verantwortlich. Bei Problemen wenden Sie sich bitte an den jeweiligen Leistungserbringer.
Wenn Sie jedoch innerhalb von 24 Stunden nach Erhalt der Buchungsbestätigung von Accor über diese Links zusätzliche Reiseleistungen buchen, werden diese Reiseleistungen Teil verbundener Reiseleistungen. In diesem Fall verfügt Accor über die nach EU-Recht vorgeschriebene Absicherung, um Ihnen die Beträge zu erstatten, die Sie für Leistungen gezahlt haben, die aufgrund der Insolvenz des Unternehmens nicht erbracht worden sind. Bitte beachten Sie, dass in diesem Fall keine Erstattung im Fall einer Insolvenz des betreffenden Leistungserbringers von Zusatzleistungen vorgesehen ist.
Accor hat eine Insolvenzabsicherung bei WHITE ROCK INSURANCE PCC Limited abgeschlossen.
Die Reisenden können sich an dieses Unternehmen wenden unter:
White Rock Insurance (Europe) PCC limited
Vision Exchange Building
Triq it – Territorjals, Zone 1, Central Business District
Birkirkara CBD1070
Malta
E-Mail: brett.bass@aon.gi
Tel: +350 200 43882
Hinweis: Diese Insolvenzabsicherung gilt nicht für Verträge mit anderen Parteien als Accor, die trotz der Insolvenz von Accor ausgeführt werden können.
Richtlinie (EU) 2015/2302 in der in nationales Recht umgesetzten Form: www.umsetzung-richtlinie-eu2015-2302.de

Autriche

Pauschalreisen - Wichtigste Rechte nach der Richtlinie (EU) 2015/2302:
Die Reisenden erhalten alle wesentlichen Informationen über die Pauschalreise vor Abschluss des Pauschalreisevertrags.
Es haftet immer mindestens ein Unternehmer für die ordnungsgemäße Erbringung aller im Vertrag inbegriffenen Reiseleistungen.
Die Reisenden erhalten eine Notruftelefonnummer oder Angaben zu einer Kontaktstelle, über die sie sich mit dem Reiseveranstalter oder dem Reisebüro in Verbindung setzen können. Diese Nummer erscheint auf dem Hotelblatt.
Die Reisenden können die Pauschalreise – innerhalb einer angemessenen Frist und unter Umständen unter zusätzlichen Kosten – auf eine andere Person übertragen.
Der Preis der Pauschalreise darf nur erhöht werden, wenn bestimmte Kosten (zum Beispiel Treibstoffpreise) sich erhöhen und wenn dies im Vertrag ausdrücklich vorgesehen ist, und in jedem Fall bis spätestens 20 Tage vor Beginn der Pauschalreise. Wenn die Preiserhöhung 8 % des Pauschalreisepreises übersteigt, kann der Reisende vom Vertrag zurücktreten. Wenn sich ein Reiseveranstalter das Recht auf eine Preiserhöhung vorbehält, hat der Reisende das Recht auf eine Preissenkung, wenn die entsprechenden Kosten sich verringern.
Die Reisenden können ohne Zahlung einer Rücktrittsgebühr vom Vertrag zurücktreten und erhalten eine volle Erstattung aller Zahlungen, wenn einer der wesentlichen Bestandteile der Pauschalreise mit Ausnahme des Preises erheblich geändert wird. Wenn der für die Pauschalreise verantwortliche Unternehmer die Pauschalreise vor Beginn der Pauschalreise absagt, haben die Reisenden Anspruch auf eine Kostenerstattung und unter Umständen auf eine Entschädigung.
Die Reisenden können bei Eintritt außergewöhnlicher Umstände vor Beginn der Pauschalreise ohne Zahlung einer Rücktrittsgebühr vom Vertrag zurücktreten, beispielsweise wenn am Bestimmungsort schwerwiegende Sicherheitsprobleme bestehen, die die Pauschalreise voraussichtlich beeinträchtigen.
Zudem können die Reisenden jederzeit vor Beginn der Pauschalreise gegen Zahlung einer angemessenen und vertretbaren Rücktrittsgebühr vom Vertrag zurücktreten.
Können nach Beginn der Pauschalreise wesentliche Bestandteile der Pauschalreise nicht vereinbarungsgemäß durchgeführt werden, so sind dem Reisenden angemessene andere Vorkehrungen ohne Mehrkosten anzubieten. Der Reisende kann ohne Zahlung einer Rücktrittsgebühr vom Vertrag zurücktreten, wenn Leistungen nicht gemäß dem Vertrag erbracht werden und dies erhebliche Auswirkungen auf die Erbringung der vertraglichen Pauschalreiseleistungen hat und der Reiseveranstalter es versäumt, Abhilfe zu schaffen.
Der Reisende hat Anspruch auf eine Preisminderung und/oder Schadensersatz, wenn die Reiseleistungen nicht oder nicht ordnungsgemäß erbracht werden.
Der Reiseveranstalter leistet dem Reisenden Beistand, wenn dieser sich in Schwierigkeiten befindet.
Im Fall der Insolvenz des Reiseveranstalters oder – in einigen Mitgliedstaaten – des Reisevermittlers werden die geleisteten Zahlungen zurückerstattet. Tritt die Insolvenz des Reiseveranstalters oder, sofern einschlägig, des Reisevermittlers nach Beginn der Pauschalreise ein und ist die Beförderung Bestandteil der Pauschalreise, so wird die Rückbeförderung der Reisenden gewährleistet.
Das Hotel hat eine Insolvenzsicherung bei dem Versicherer abgeschlossen, dessen Kontaktdaten in den Hotelblatt aufgeführt sind.
Die Reisenden können sich an diese Einrichtung wenden, wenn ihnen Leistungen aufgrund der Insolvenz des Hotels verweigert werden.
Richtlinie (EU) 2015/2302 in der in nationales Recht umgesetzten Form:
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Partnerangebote - Wichtige Rechte gemäß der Richtlinie (EU) 2015/2302:
Wenn Sie über die Partnerlinks in der Reservierungsbestätigung zusätzliche Reiseleistungen für Ihre Reise oder Ihren Urlaubsaufenthalt buchen, erhalten Sie NICHT die Rechte, die gemäß der Richtlinie (EU) 2015/2302 und gemäß dem Bundesgesetz über Pauschalreisen und verbundene Reiseleistungen für die Pauschalreisen gelten.
Daher ist Accor nicht für die ordnungsgemäße Erbringung solcher zusätzlichen Reiseleistungen verantwortlich. Bei Problemen wenden Sie sich bitte an den jeweiligen Leistungserbringer.
Wenn Sie jedoch innerhalb von 24 Stunden nach Erhalt der Buchungsbestätigung von Accor über diese Links zusätzliche Reiseleistungen buchen, werden diese Reiseleistungen Teil verbundener Reiseleistungen. In diesem Fall verfügt Accor über die nach EU-Recht vorgeschriebene Absicherung, um Ihnen die Beträge zu erstatten, die Sie für Leistungen gezahlt haben, die aufgrund der Insolvenz des Unternehmens nicht erbracht worden sind. Bitte beachten Sie, dass in diesem Fall keine Erstattung im Fall einer Insolvenz des betreffenden Leistungserbringers von Zusatzleistungen vorgesehen ist.
Accor hat eine Insolvenzabsicherung bei WHITE ROCK INSURANCE PCC Limited abgeschlossen.
Die Reisenden können sich an dieses Unternehmen wenden unter:
White Rock Insurance (Europe) PCC limited
Vision Exchange Building
Triq it – Territorjals, Zone 1, Central Business District
Birkirkara CBD1070
Malta
E-Mail: brett.bass@aon.gi
Tel: +350 200 43882
Hinweis: Diese Insolvenzabsicherung gilt nicht für Verträge mit anderen Parteien als Accor, die trotz der Insolvenz von Accor ausgeführt werden können.
Richtlinie (EU) 2015/2302 in der in nationales Recht umgesetzten Form:
www.justiz.gv.at/pauschalreisegesetz

Bulgarie

Туристически пакетни оферти - Основни права съгласно Директива (ЕС) 2015/2302:
Пътуващите ще получат цялата основна информация за туристическия пакет преди сключването на договора за туристически пакет.
Винаги има поне един търговец, който отговаря за точното изпълнение на всички туристически услуги, включени в договора.
На пътуващите се предоставя телефонен номер за спешни повиквания или данни на звено за контакт, чрез което могат да се свържат с туроператора или с туристическия агент. Този номер се появява в информационния лист за хотела.
Пътуващите могат да прехвърлят туристическия пакет на друго лице след предизвестие в разумен срок и евентуално заплащане на допълнителните разходи.
Цената на туристическия пакет може да се увеличава единствено при нарастване на специфични разходи (например цените на горивото), ако това е изрично предвидено в договора, и във всеки случай не по-късно от 20 дни преди започване на изпълнението на туристическия пакет. Когато увеличението на цената надвишава 8 на сто от цената на туристическия пакет, пътуващият може да прекрати договора. Когато туроператорът си запази правото да увеличава цената, пътуващият има право на намаление на цената, ако има намаление на съответните разходи.
Пътуващите могат да прекратят договора, без да заплащат такса за прекратяване на договора, и да получат пълно възстановяване на всички плащания при съществена промяна на някой от основните елементи на туристическия пакет, различен от цената. Когато преди започване на изпълнението на туристическия пакет отговорният за туристическия пакет търговец анулира туристическия пакет, пътуващите имат право да получат обратно платените от тяхно име суми и ако е подходящо - съответното обезщетение.
Преди започване на изпълнението на туристическия пакет пътуващите могат да прекратят договора, без да плащат такса за прекратяване на договора, при настъпване на извънредни обстоятелства, като например сериозни проблеми със сигурността на мястото на дестинацията, които биха могли да засегнат туристическия пакет.
Пътуващите могат по всяко време преди започване на изпълнението на туристическия пакет да прекратят договора срещу подходяща и обоснована такса за прекратяване на договора.
Когато след започване на изпълнението на туристическия пакет съществени елементи от него не могат да бъдат предоставени съгласно договореното, на пътуващия трябва да бъдат предложени подходящи алтернативни услуги без допълнителни разходи. Пътуващите могат да прекратят договора, без да заплащат такса за прекратяването му, когато услугите не са предоставени в съответствие с договора и това съществено засяга изпълнението на туристическия пакет, а туроператорът не е отстранил проблема.
Пътуващите имат право също и на намаление на цената и/или на обезщетение за претърпените вреди, в случай че туристическите услуги не са предоставени или са предоставени лошо.
Туроператорът трябва да окаже съдействие, ако пътуващият изпадне в затруднение.
Когато туроператорът изпадне в несъстоятелност, направените плащания ще бъдат възстановени. Когато туроператорът или туристическият агент изпадне в несъстоятелност след започване на изпълнението на туристическия пакет и в него е включен превоз, репатрирането на пътниците е осигурено.
Хотелът се ползва със защита при несъстоятелност в застрахователно дружество, чиито детайли за контакт са посочени в информационния лист за хотела.
Пътуващите могат да се обърнат към застрахователното дружество, ако изпълнението на услугите е отказано поради несъстоятелността на хотела.
Директива (ЕС) 2015/2302, както е транспонирана в националното право:
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Оферти от други търговци - Основни права съгласно Директива (ЕС) 2015/2302:
Когато резервирате допълнителни туристически услуги за вашето пътуване или ваканция чрез линкове на други търговци в потвърждението за резервация, НЯМА да се ползвате от правата, които се прилагат за туристически пакети съгласно Директива (ЕС) 2015/2302.
Следователно Accor няма да носи отговорност за точното изпълнение на допълнителни туристически услуги. При проблеми се обърнете към съответния доставчик на услугата.
Когато обаче резервирате допълнителни туристически услуги чрез линкове на други търговци не по-късно от 24 часа след получаването на потвърждението за резервацията от Accor, посочените туристически услуги ще станат част от свързана туристическа услуга. В този случай Accor разполага в съответствие с изискванията на правото на ЕС с осигурена защита за възстановяване на Вашите плащания за услуги, които не са изпълнени поради неплатежоспособността на Accor. Моля обърнете внимание, че това не осигурява възстановяване на плащания в случай на несъстоятелност на съответния доставчик на услугата. Моля обърнете внимание, че в случаите, когато плащането Ви е изпратено директно към съответния доставчик на туристическа услуга, Accor не носи отговорност за възстановяване извършеното плащане в случай на неплатежоспособност на доставчика на услугата.
Accor се ползва със защита при несъстоятелност при застрахователя WHITE ROCK INSURANCE PCC Limited.
Пътуващите могат да се обърнат към това дружество по следния начин:
White Rock Insurance (Europe) PCC limited
Vision Exchange Building
Triq it – Territorjals, Zone 1, Central Business District
Birkirkara CBD1070
Малта
Адрес на електронна поща: brett.bass@aon.gi
Телефон: +350 200 43882
Забележка. Тази защита при несъстоятелност не обхваща договори с лица, различни от Accor, които могат да се изпълняват въпреки несъстоятелността на Accor.
Директива (ЕС) 2015/2302, както е транспонирана в националното право:

Croatie

Paket-aranžmani - Ključna prava sukladno Direktivi (EU) 2015/2302:
Putnici će dobiti sve bitne informacije o paket-aranžmanu prije sklapanja ugovora o putovanju u paket-aranžmanu.
Uvijek postoji barem jedan trgovac koji je odgovoran za pravilno izvršenje svih usluga putovanja obuhvaćenih ugovorom.
Putnici dobivaju telefonski broj za hitne slučajeve ili podatke o kontaktnoj točki putem koje mogu stupiti u kontakt s organizatorom ili turističkom agencijom. Ovaj broj možete pronaći na informacijskom listu hotela.
Putnici mogu prenijeti paket-aranžman na drugu osobu uz obavijest o tome u razumnom roku i moguće plaćanje dodatnih troškova.
Cijena paket-aranžmana može se povećati samo ako se povećaju specifični troškovi (primjerice, cijena goriva) i ako je to izričito predviđeno u ugovoru, a u svakom slučaju najkasnije 20 dana prije početka paket-aranžmana. Ako povećanje cijene premašuje 8 % cijene paket-aranžmana, putnik može raskinuti ugovor. Ako organizator pridrži pravo na povećanje cijene, putnik ima pravo na sniženje cijene ako dođe do sniženja relevantnih troškova.
Putnici mogu raskinuti ugovor bez plaćanja bilo kakve naknade za raskid ugovora i dobiti puni povrat svih plaćanja ako se znatno izmijeni bilo koji od bitnih elemenata paket-aranžmana osim cijene. Ako prije početka paket-aranžmana trgovac odgovoran za paket-aranžman otkaže paket-aranžman, putnici imaju pravo na povrat i, prema potrebi, odštetu.
Putnici mogu raskinuti ugovor bez plaćanja bilo kakve naknade za raskid ugovora prije početka paket-aranžmana u slučaju izvanrednih okolnosti, primjerice ako na odredištu postoje ozbiljni sigurnosni problemi koji bi mogli utjecati na paket-aranžman.
Osim toga, putnici u bilo kojem trenutku prije početka paket-aranžmana mogu raskinuti ugovor uz plaćanje primjerene naknade za raskid ugovora koja se može opravdati.
Ako nakon početka paket-aranžmana značajne elemente paket-aranžmana nije moguće pružiti kako je dogovoreno, morat će biti ponuđeni alternativni aranžmani bez dodatnih troškova. Ako usluge nisu pružene u skladu s ugovorom i to znatno utječe na izvršenje paket-aranžmana, a organizator ne ispravi nesukladnost, putnici mogu raskinuti ugovor o putovanju u paket-aranžmanu bez plaćanja naknade za raskid.
Putnici imaju pravo na sniženje cijene i/ili naknadu štete ako usluge putovanja ne budu izvršene ili ako budu izvršene na nepravilan način.
Ako se putnik nađe u poteškoćama, organizator mu mora pružiti pomoć.
Ako organizator, ili u pojedinim državama članicama prodavatelj, postane nesolventan, osigurava se povrat plaćanja. Ako organizator ili, prema potrebi, prodavatelj postane nesolventan nakon početka paket-aranžmana i ako je prijevoz uključen u paket-aranžman, osigurana je repatrijacija putnika.
Hotel je ugovorio zaštitu u slučaju nesolventnosti kod osiguravatelja čiji se kontakt podaci nalaze na informacijskom listu hotela, a koji je subjekt koji pruža zaštitu u slučaju nesolventnosti.
Putnici mogu stupiti u kontakt s navedenim subjektom ili, prema potrebi, s nadležnim tijelom vlasti (Ministarstvo turizma i sporta, Prisavlje 14, 10000 Zagreb, pravni@mints.hr, 016169243) ako su usluge uskraćene zbog nesolventnosti Hotela.
Poveznica na Direktivu (EU) 2015/2302 nalazi se ovdje i na Zakon o pružanju usluga u turizmu nalazi se ovdje.
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Povezani putni aranžmani - Ključna prava sukladno Direktivi (EU) 2015/2302:
Ako nakon odabira i plaćanja za jednu uslugu putovanja rezervirate dodatne usluge putovanja za svoje putovanje ili odmor putem partnerskih poveznica koje se nalaze na potvrdi rezervacije, NEĆETE ostvariti prava koja se primjenjuju na paket-aranžmane u skladu s Direktivom (EU) 2015/2302 i dijelom trećim Zakona o pružanju usluga u turizmu.
Accor neće biti odgovoran za pravilno izvršenje pojedinačnih usluga putovanja. Molimo Vas da u slučaju problema stupite u kontakt s relevantnim pružateljem usluga.
Međutim, ako rezervirate bilo koje dodatne usluge putovanja tijekom istog posjeta mrežnim stranicama za rezervacije Accor, odnosno, najkasnije u roku od 24 sata nakon zaprimanje Accorove potvrde rezervacije, te usluge putovanja postat će dio povezanog putnog aranžmana. Za taj slučaj Accor, sukladno Zakonu o pružanju usluga u turizmu, ima osiguranu jamčevinu za povrat putnikovih plaćanja izvršenih Accoru za usluge koje nisu izvršene zbog nesolventnosti Accora te, prema potrebi, za putnikovu repatrijaciju. Molimo Vas da uzmete u obzir da se time ne osigurava povrat u slučaju nesolventnosti relevantnog pružatelja usluga.
U vezi zahtjeva za povrat u slučaju insolventnosti možete kontaktirati:
White Rock Insurance (Europe) PCC limited
Vision Exchange Building
Triq it – Territorjals, Zone 1, Central Business District
Birkirkara CBD1070
Malta
E-Mail: brett.bass@aon.gi
Tel: +350 200 43882
Također, možete kontaktirati nadležno tijelo vlasti, odnosno,
Ministarstvo turizma i sporta,
Prisavlje 14,
10000 Zagreb,
E-mail: pravni@mints.hr,
Tel: 016169243
Napomena: ovom zaštitom u slučaju nesolventnosti nisu obuhvaćeni ugovori sa strankama koje nisu Accor, koje je moguće izvršiti usprkos Accorovoj nesolventnosti.
Poveznica na Direktivu (EU) 2015/2302 nalazi se ovdje, a poveznica na Zakon o pružanju usluga u turizmu se nalazi ovdje.

Chypre

Package offers - Key rights under the directive (UE) 2015/2302:
Travellers will receive all essential information about the package before concluding the package travel contract.
There is always at least one trader who is liable for the proper performance of all the travel services included in the contract.
Travellers are given an emergency number or details of a contact point where they can get in touch with the organiser or travel agent. This number is available on the hotel fact sheet.
Travellers may transfer the package to another person, on reasonable notice and possibly subject to additional costs.
The price of the package may only be increased if specific costs rise (for instance fuel prices), and if expressly provided for in the contract, and in any event not later than 20 days before the start of the package. If the price increase exceeds 8% of the price of the package, the traveller may terminate the contract. If the organiser reserves the right to a price increase, the traveller has a right to a price reduction if there is a decrease in the relevant costs.
Travellers may terminate the contract without paying any termination fee and get a full refund of any payments if any of the essential elements of the package, other than the price, are changed significantly. If before the start of the package the trader responsible for the package cancels the package, travellers are entitled to a refund and compensation where appropriate.
Travellers may terminate the contract without paying any termination fee before the start of the package in the event of exceptional circumstances, for instance if there are serious security problems at the destination which are likely to affect the package.
Additionally, travellers may at any time before the start of the package terminate the contract in return for an appropriate and justifiable termination fee.
If, after the start of the package, significant elements of the package cannot be provided as agreed, suitable alternative arrangements will have to be offered to the traveller at no extra cost. Travellers may terminate the contract without paying any termination fee, where services are not performed in accordance with the contract and this substantially affects the performance of the package and the organiser fails to remedy the problem.
Travellers are also entitled to a price reduction or compensation for damages or both where the travel services are not performed or are improperly performed.
The organiser has to provide assistance if the traveller is in difficulty.
If the organiser or the retailer becomes insolvent, payments will be refunded. If the organiser or, where applicable, the retailer becomes insolvent after the start of the package and if transport is included in the package, repatriation of the travellers is secured.
The hotel has taken out insolvency protection with the insurer whose contact details appear on the hotel fact sheet. Travellers may contact this entity if services are denied to them due to the hotel’s insolvency.
Link to the directive (UE) 2015/2302 as transposed in national law: https://eur-lex.europa.eu/legal-content/IT/TXT/?uri=OJ:L:2015:326:TOC
________________________________
Partner Offers - Key rights under the directive (UE) 2015/2302:
If you book additional travel services for your trip or holiday stay via the partner links on the reservation confirmations, you will NOT benefit from rights applying to packages under the directive (UE) 2015/2302.
Therefore, Accor will not be responsible for the proper performance of those additional travel services. In case of problems please contact the relevant service provider.
However, if you book additional travel services via these links within 24 hours of receiving confirmation of booking with Accor, these travel services will become part of a linked travel arrangement. In that case Accor has, as required by the directive (UE) 2015/2302, protection in place to refund your payments to Accor for services not fully performed because of Accor’s insolvency. Please note that this does not provide a refund in the event of the insolvency of the relevant service provider.
Accor has taken out insolvency protection with WHITE ROCK INSURANCE PCC Limited. if the services are denied because of Accor’s insolvency.
Travellers may contact this entity at:
White Rock Insurance (Europe) PCC limited
Vision Exchange Building
Triq it – Territorjals, Zone 1, Central Business District
Birkirkara CBD1070
Malta
E-Mail: brett.bass@aon.gi
Tel: +350 200 43882
Note: This insolvency protection does not cover contracts with parties other than Accor, which can be performed despite the insolvency of Accor.
Link to the directive (UE) 2015/2302 as transposed in national law: https://eur-lex.europa.eu/legal-content/IT/TXT/?uri=OJ:L:2015:326:TOC

Danemark

Package offers - Key rights under the directive (UE) 2015/2302:
Travellers will receive all essential information about the package before concluding the package travel contract.
There is always at least one trader who is liable for the proper performance of all the travel services included in the contract.
Travellers are given an emergency number or details of a contact point where they can get in touch with the organiser or travel agent. This number is available on the hotel fact sheet.
Travellers may transfer the package to another person, on reasonable notice and possibly subject to additional costs.
The price of the package may only be increased if specific costs rise (for instance fuel prices), and if expressly provided for in the contract, and in any event not later than 20 days before the start of the package. If the price increase exceeds 8% of the price of the package, the traveller may terminate the contract. If the organiser reserves the right to a price increase, the traveller has a right to a price reduction if there is a decrease in the relevant costs.
Travellers may terminate the contract without paying any termination fee and get a full refund of any payments if any of the essential elements of the package, other than the price, are changed significantly. If before the start of the package the trader responsible for the package cancels the package, travellers are entitled to a refund and compensation where appropriate.
Travellers may terminate the contract without paying any termination fee before the start of the package in the event of exceptional circumstances, for instance if there are serious security problems at the destination which are likely to affect the package.
Additionally, travellers may at any time before the start of the package terminate the contract in return for an appropriate and justifiable termination fee.
If, after the start of the package, significant elements of the package cannot be provided as agreed, suitable alternative arrangements will have to be offered to the traveller at no extra cost. Travellers may terminate the contract without paying any termination fee, where services are not performed in accordance with the contract and this substantially affects the performance of the package and the organiser fails to remedy the problem.
Travellers are also entitled to a price reduction or compensation for damages or both where the travel services are not performed or are improperly performed.
The organiser has to provide assistance if the traveller is in difficulty.
If the organiser or the retailer becomes insolvent, payments will be refunded. If the organiser or, where applicable, the retailer becomes insolvent after the start of the package and if transport is included in the package, repatriation of the travellers is secured.
The hotel has taken out insolvency protection with the insurer whose contact details appear on the hotel fact sheet. Travellers may contact this entity if services are denied to them due to the hotel’s insolvency.
Link to the directive (UE) 2015/2302 as transposed in national law: National transposition measures for the Package Travel Directive | European Commission (europa.eu)
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Partner Offers - Key rights under the directive (UE) 2015/2302:
If you book additional travel services for your trip or holiday stay via the partner links on the reservation confirmations, you will NOT benefit from rights applying to packages under the directive (UE) 2015/2302.
Therefore, Accor will not be responsible for the proper performance of those additional travel services. In case of problems please contact the relevant service provider.
However, if you book additional travel services via these links within 24 hours of receiving confirmation of booking with Accor, these travel services will become part of a linked travel arrangement. In that case Accor has, as required by the directive (UE) 2015/2302, protection in place to refund your payments to Accor for services not fully performed because of Accor’s insolvency. Please note that this does not provide a refund in the event of the insolvency of the relevant service provider.
Accor has taken out insolvency protection with WHITE ROCK INSURANCE PCC Limited. if the services are denied because of Accor’s insolvency.
Travellers may contact this entity at:
White Rock Insurance (Europe) PCC limited
Vision Exchange Building
Triq it – Territorjals, Zone 1, Central Business District
Birkirkara CBD1070
Malta
E-Mail: brett.bass@aon.gi
Tel: +350 200 43882
Note: This insolvency protection does not cover contracts with parties other than Accor, which can be performed despite the insolvency of Accor.
Link to the directive (UE) 2015/2302 as transposed in national law: National transposition measures for the Package Travel Directive | European Commission (europa.eu)

Estonie

Package offers - Key rights under the directive (UE) 2015/2302:
Travellers will receive all essential information about the package before concluding the package travel contract.
There is always at least one trader who is liable for the proper performance of all the travel services included in the contract.
Travellers are given an emergency number or details of a contact point where they can get in touch with the organiser or travel agent. This number is available on the hotel fact sheet.
Travellers may transfer the package to another person, on reasonable notice and possibly subject to additional costs.
The price of the package may only be increased if specific costs rise (for instance fuel prices), and if expressly provided for in the contract, and in any event not later than 20 days before the start of the package. If the price increase exceeds 8% of the price of the package, the traveller may terminate the contract. If the organiser reserves the right to a price increase, the traveller has a right to a price reduction if there is a decrease in the relevant costs.
Travellers may terminate the contract without paying any termination fee and get a full refund of any payments if any of the essential elements of the package, other than the price, are changed significantly. If before the start of the package the trader responsible for the package cancels the package, travellers are entitled to a refund and compensation where appropriate.
Travellers may terminate the contract without paying any termination fee before the start of the package in the event of exceptional circumstances, for instance if there are serious security problems at the destination which are likely to affect the package.
Additionally, travellers may at any time before the start of the package terminate the contract in return for an appropriate and justifiable termination fee.
If, after the start of the package, significant elements of the package cannot be provided as agreed, suitable alternative arrangements will have to be offered to the traveller at no extra cost. Travellers may terminate the contract without paying any termination fee, where services are not performed in accordance with the contract and this substantially affects the performance of the package and the organiser fails to remedy the problem.
Travellers are also entitled to a price reduction or compensation for damages or both where the travel services are not performed or are improperly performed.
The organiser has to provide assistance if the traveller is in difficulty.
If the organiser or the retailer becomes insolvent, payments will be refunded. If the organiser or, where applicable, the retailer becomes insolvent after the start of the package and if transport is included in the package, repatriation of the travellers is secured.
The hotel has taken out insolvency protection with the insurer whose contact details appear on the hotel fact sheet. Travellers may contact this entity if services are denied to them due to the hotel’s insolvency.
Link to the directive (UE) 2015/2302 as transposed in national law: National transposition measures for the Package Travel Directive | European Commission (europa.eu)
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Partner Offers - Key rights under the directive (UE) 2015/2302:
If you book additional travel services for your trip or holiday stay via the partner links on the reservation confirmations, you will NOT benefit from rights applying to packages under the directive (UE) 2015/2302.
Therefore, Accor will not be responsible for the proper performance of those additional travel services. In case of problems please contact the relevant service provider.
However, if you book additional travel services via these links within 24 hours of receiving confirmation of booking with Accor, these travel services will become part of a linked travel arrangement. In that case Accor has, as required by the directive (UE) 2015/2302, protection in place to refund your payments to Accor for services not fully performed because of Accor’s insolvency. Please note that this does not provide a refund in the event of the insolvency of the relevant service provider.
Accor has taken out insolvency protection with WHITE ROCK INSURANCE PCC Limited. if the services are denied because of Accor’s insolvency.
Travellers may contact this entity at:
White Rock Insurance (Europe) PCC limited
Vision Exchange Building
Triq it – Territorjals, Zone 1, Central Business District
Birkirkara CBD1070
Malta
E-Mail: brett.bass@aon.gi
Tel: +350 200 43882
Note: This insolvency protection does not cover contracts with parties other than Accor, which can be performed despite the insolvency of Accor.
Link to the directive (UE) 2015/2302 as transposed in national law: National transposition measures for the Package Travel Directive | European Commission (europa.eu)